Résumé
La Cour a ainsi rejeté le pourvoi du demandeur, ce qui signifie que la décision de la juridiction inférieure est maintenue. De plus, la Cour a condamné la commune de [Localité 1] aux dépens, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure. En outre, la commune a également formulé une demande en application de l’article 700 du code de procédure civile, visant à obtenir le remboursement de ses frais d’avocat. Cependant, cette demande a été rejetée par la Cour, qui a condamné la commune à verser à la société civile professionnelle Guérin-Gougeon la somme de 3 000 euros.
Cette décision a été rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le 2 avril 2026. Les parties ont été préalablement avisées conformément aux dispositions prévues par le code de procédure civile, garantissant ainsi le respect des droits de chacune des parties dans le cadre de cette procédure. La décision finale confirme le rejet du pourvoi et impose des conséquences financières à la commune de [Localité 1].
ND
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10255 F
Pourvoi n° V 24-19.733
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [L].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 24 octobre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026
La commune de [Localité 1] agissant au nom de la commune associée de Lomme, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de ville, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-19.733 contre l’arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l’opposant à M. [H] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de [Localité 1] agissant au nom de la commune associée de Lomme, de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [L], après débats en l’audience publique du 10 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
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Formation restreinte RNSM/NA
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [Localité 1] et la condamne à payer à la société civile professionnelle Guérin-Gougeon la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.