Décision recherchée :
2026-04-02
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
25/00617
Citation exacte complète :
Expulsion d’un locataire : quelles sont les conditions pour suspendre l’exécution d’un jugement ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/00617
Variantes exactes de recherche :
Expulsion d’un locataire : quelles sont les conditions pour suspendre l’exécution d’un jugement ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/00617
Juridiction, date et RG figurant ici Expulsion d’un locataire : quelles sont les conditions pour suspendre l’exécution d’un jugement ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/00617
RG figurant ici Expulsion d’un locataire : quelles sont les conditions pour suspendre l’exécution d’un jugement ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/00617
N° RG figurant ici Expulsion d’un locataire : quelles sont les conditions pour suspendre l’exécution d’un jugement ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/00617
N° de RG figurant ici Expulsion d’un locataire : quelles sont les conditions pour suspendre l’exécution d’un jugement ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/00617
Numéro figurant ici avec thème, 25/00617 Expulsion d’un locataire
Résumé :
Expulsion d’un locataire : quelles sont les conditions pour suspendre l’exécution d’un jugement ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/00617
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/00617 – Thématiques : Communes / Mairies – Suspension d’exécution
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026