Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 23-22.909
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile
📂 Communes / Mairies
🏷️ Droit social
📂 Communes / Mairies
🏷️ Droit social
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Communes / Mairies
Sous-catégorie
Droit social
Textes cités
Article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale, Article L. 5424-1 du code du travail, Article 455 du code de procédure civile
Résumé
Le syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche a demandé à l’URSSAF de Rhône-Alpes le remboursement de sommes qu’il estimait avoir acquittées indûment au titre de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires pour la période de février 2017 à décembre 2019. Sa demande ayant été rejetée, il a saisi une juridiction de sécurité sociale. La Cour de cassation a examiné les moyens relatifs à la qualification juridique du syndicat intercommunal, notamment s’il constituait un établissement public industriel et commercial (EPIC) susceptible de bénéficier de la réduction dite Fillon. La cour d’appel avait constaté que les recettes provenant des redevances acquittées par les usagers représentaient une part résiduelle du financement, majoritairement assuré par des deniers publics. La Cour de cassation a confirmé que le syndicat ne pouvait se prévaloir de la qualité d’EPIC et bénéficier de la réduction des cotisations patronales. Le pourvoi a été rejeté.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet