Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 26 mai 2026, 24/04232
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⚖️ Cour d’appel de Grenoble
📂 Communes / Mairies
🏷️ Recours élections
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🏷️ Recours élections
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Communes / Mairies
Sous-catégorie
Recours élections
Textes cités
Résumé
Un recours a été formé par une avocate contestant la régularité d’un scrutin électoral au barreau de Bourgoin-Jallieu. Le recours portait sur un vote irrégulier avec un bulletin en trop et sur le non-respect de la règle de candidatures par binômes imposée par un décret. La cour a reconnu l’intérêt à agir de la requérante, constaté l’irrégularité du scrutin, mais a déclaré sans objet la demande d’annulation du scrutin en raison de l’organisation de nouvelles élections. La requérante a été déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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