Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Communes / Mairies

🏷️ Nullité de la clause potestative

Un vendeur a cédé plusieurs parcelles à une commune, dont une parcelle dont le paiement devait être effectué par la remise de cinq parcelles constructibles issues d’un lotissement à réaliser. La commune a payé partiellement le prix en numéraire mais n’a pas remis les parcelles convenues. Les ayants cause du vendeur ont assigné la commune pour inexécution fautive, demandant une indemnisation de 330 000 €. La commune a contesté la validité de la clause de dation en paiement, la qualifiant de condition potestative nulle, et a proposé un paiement en numéraire revalorisé. Le tribunal a rejeté les demandes des ayants cause et a déclaré la clause non nulle, estimant que la commune n’avait pas manqué à ses obligations. Les ayants cause ont interjeté appel, demandant notamment la condamnation de la commune au paiement du prix convenu ou à indemnisation. La commune a demandé l’annulation du jugement, soutenant la nullité de la clause et l’absence de faute. La cour d’appel a examiné la recevabilité des exceptions de nullité, la nature potestative de la clause, la compétence de la commune en urbanisme, et la valeur des parcelles. Elle a rejeté la nullité de la clause, déclaré irrecevables les exceptions de nullité, condamné la commune à payer le prix revalorisé de 81 152,50 € avec intérêts, et aux dépens. La commune a été condamnée à verser 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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