Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-13.491

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Communes / Mairies

🏷️ Domaine public

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Communes / Mairies

Sous-catégorie

Domaine public

Textes cités

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 1583 du code civil, Article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article 12 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, Articles 1108 et 1128 du code civil, Article 455 du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Article 1382 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un notaire associé a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Caen concernant un litige avec une société par actions simplifiée et une communauté de communes. La société avait acquis plusieurs parcelles cadastrées, mais a découvert que celles-ci faisaient partie du domaine public départemental, ce qui rendait la vente nulle. Un déclassement des parcelles litigieuses a été effectué en 2014, suivi d’une régularisation partielle par acte notarié. L’acquéreur a assigné la communauté de communes et le notaire en nullité de la vente et indemnisation. La Cour de cassation a confirmé que la vente était nulle pour les parcelles non régularisées, rejetant les arguments de régularisation rétroactive sans acte notarié. Elle a cependant cassé partiellement l’arrêt pour rejeter la demande de remboursement des taxes foncières, estimant que ce préjudice devait être indemnisé. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Rennes pour réexamen. La société civile professionnelle notaire a été condamnée aux dépens et à verser une somme à la société acquéreuse.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nullité de vente immobilière portant sur des parcelles du domaine public et remboursement des taxes foncières

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
K 24-13.491 et H 24-15.282

Citation exacte complète :
Nullité de vente immobilière portant sur des parcelles du domaine public et remboursement des taxes foncières – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi K 24-13.491 et H 24-15.282.

Variantes exactes de recherche :
Nullité de vente immobilière portant sur des parcelles du domaine public et remboursement des taxes foncières – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi K 24-13.491 et H 24-15.282.
CC 7 mai 2026 Pourvoi K 24-13.491
Pourvoi K 24-13.491
Pourvoi H 24-15.282
N° de Pourvoi K 24-13.491
K 24-13.491 domaine public

Résumé :
La Cour de cassation, troisième chambre civile, dans un arrêt du 7 mai 2026, a joint les pourvois K 24-13.491 et H 24-15.282 et a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 30 janvier 2024. Elle a confirmé la nullité de la vente du 18 décembre 2008 portant sur des parcelles du domaine public départemental non régularisée par acte notarié postérieur au déclassement. La Cour a rejeté l’application rétroactive de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017. Par ailleurs, la Cour a cassé l’arrêt en ce qu’il rejetait la demande de remboursement des taxes foncières par l’acquéreur, rappelant que le paiement de ces taxes constitue un préjudice indemnisable. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Rennes autrement composée.

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