Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 7 mai 2026, 23/01609
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⚖️ Cour d’appel de Bordeaux
📂 Communes / Mairies
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Communes / Mairies
Sous-catégorie
Vente en liquidation judiciaire
Résumé
Un mandataire judiciaire a été désigné liquidateur dans une procédure judiciaire. La commune a manifesté son intérêt pour l’acquisition d’un ensemble immobilier dépendant de cette liquidation, mais est revenue sur son offre initiale en demandant une réduction du prix. Le juge commissaire a rejeté cette demande, rappelant que la vente devait se faire au prix initialement fixé. La commune a refusé de finaliser la vente au prix convenu. Le liquidateur a assigné la commune pour faire déclarer la vente parfaite. Le tribunal a débouté le liquidateur et a rejeté ses demandes. Le liquidateur a interjeté appel. La cour a infirmé le jugement, déclarant parfaite la vente au prix initial, ordonnant à la commune de réitérer la vente par acte authentique dans un délai de trois mois, de payer le prix convenu avec intérêts, et de supporter les frais de réitération. À défaut, le jugement tiendra lieu d’acte de vente. La commune a été condamnée aux dépens de première instance et d’appel, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.
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