Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Communes / Mairies

🏷️ Compétence juridictionnelle

Un couple a assigné une commune et son assureur en indemnisation de préjudices subis suite à un sinistre ayant gravement endommagé leur propriété. La commune et l’assureur ont soulevé une exception d’incompétence, estimant que le litige relevait du juge administratif car les demandeurs étaient tiers à l’ouvrage public en cause. Le tribunal judiciaire a rejeté cette exception et déclaré sa compétence. La commune et l’assureur ont interjeté appel. La cour a rappelé que les litiges entre un service public industriel et commercial (SPIC) et ses usagers relèvent de la compétence judiciaire, notamment pour les dommages causés à l’occasion de la fourniture du service, même si la cause réside dans un vice affectant un ouvrage public. En l’espèce, la canalisation d’eau potable, appartenant à la commune et exploitée dans le cadre d’un SPIC, était à l’origine des dommages. Les époux étaient usagers de ce service. Par conséquent, la cour a confirmé la compétence du tribunal judiciaire. Elle a condamné la commune et l’assureur aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, rejetant la demande des appelantes au même titre.

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