Tribunal judiciaire de Bastia, 6 juillet 2026, RG n° 25/00247
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📂 Communes / Mairies
🏷️ Indemnité d’élu local
Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Bastia
RG n°
25/00247
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00247 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DNZ6
Nature de l’affaire : 88G Autres demandes contre un organisme
0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Monsieur Jean [N] ATTOLINI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.
DEMANDEUR
[U], [H] [W]
né le 18 Octobre 1962 à BASTIA (20200), demeurant Lotissement Querciolo – 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
représenté par Me Emmanuelle DUPRE, avocat au barreau de BASTIA,
DÉFENDERESSE
CAF DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis 7 AVENUE JEAN ZUCCARELLI – 20408 BASTIA CEDEX 9
représentée par Me Anne Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA,
Débats tenus à l’audience du 04 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Juillet 2026 .
Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
Par requête expédiée le 10 septembre 2025, Monsieur [U] [W] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA contre la décision de la Commission de Recours Amiable (ci-après la CRA) de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse (ci-après la CAF) rendue en sa séance du 18 juillet 2025, notifiée par courrier recommandé daté du 5 août 2025.
Par cette décision, la Commission a confirmé :
L’indu d’un montant de 595,62 euros correspondant à un trop perçu au titre du Complément de ressources, notifié au requérant par la Caisse, selon courrier daté du 17 février 2025,Ainsi que le non-droit au complément de ressources AAH,suite à la régularisation du dossier de Monsieur [U] [W] et la prise en compte, au titre des ressources, de l’indemnité mensuelle d’élu local d’un montant de 626 euros perçue par l’intéressé.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 octobre 2025, renvoyée à la demande du requérant respectivement aux audiences du 1er décembre 2025, 9 février 2026 et 4 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue.
Monsieur [U] [W], représenté par un avocat, a maintenu sa contestation initiale et exposé oralement les conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien. Il a demandé au Pôle social de :
Juger que le mandat d’adjoint au maire de Monsieur [U] [W] ne constitue pas une activité professionnelle au sens de l’article L821-1-1 du code de la sécurité sociale, Juger que l’indemnité de fonction perçue par Monsieur [U] [W] d’un montant inférieur à la Fraction Représentative des frais d’emploi (FRFE) constitue un remboursement forfaitaire de frais et non un revenu professionnel,Juger que la décision de la CAF de Haute-Corse du 17 février 2025 est entachée d’une erreur manifeste de droit et viole les articles L821-1-1, L821-3, L382-31 du code de la sécurité sociale, les articles L2123-17 et L1621-1 du code général des collectivités territoriales, les articles 80 undecies B et 81-1 du code général des impôts, ainsi que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,Juger que le cumul de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), du complément de ressources et de l’indemnité de fonction d’élu local inférieure à la FRFE est légal et non contraire aux dispositions applicables,Annuler la décision de la CAF de Haute-Corse du 17 février 2025,Annuler la décision de la CRA du 18 juillet 2025,Ordonner le rétablissement du versement de complément de ressources à compter du 2 juillet 2020,Annuler l’indu notifié et ordonner le remboursement intégral à Monsieur [U] [W] des sommes indument retenues,Débouter la CAF de Haute-Corse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,Condamner la CAF aux dépens. En tout état de cause, condamner la MDPH aux frais et dépens d’instance et la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le requérant a exposé être bénéficiaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés et de son complément de ressources (CR) depuis 1982 avec un taux d’incapacité de 80 % reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, renouvelés sans limitation de durée et a ajouté que ses ressources sont composées d’une pension orphelin majeur, de l’AAH différentielle et de son complément de ressources. Il a indiqué avoir été élu adjoint au maire de Prunelli di Fiumorbu le 2 juillet 2020 et percevoir à ce titre une indemnité de fonction qu’il n’a jamais déclarée, celle-ci n’étant pas imposable et non déclarable sur l’imprimé de déclaration des ressources pour le calcul de l’AAH car d’un montant inférieur au seuil de la FRFE, la FRFE étant un abattement libératoire, fixée à 698,80 euros en 2025.
Il a soutenu que la suppression rétroactive du complément de ressources et la constitution d’un indu couvrant la période 2020-2025 sont infondées. Il a fait valoir que la CAF opère une confusion entre ressource et activité professionnelle et que la notion d’activité professionnelle exclut les mandats électifs. Il a ajouté qu’il résulte d’une circulaire ministérielle du 15 avril 1992 que l’indemnité de fonction des élus locaux ne « présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque », que l’indemnité inférieure à la FRFE constitue un remboursement forfaitaire de frais et ne rémunère pas une activité d’élu et que l’argument fiscal tiré de l’article 80 undecies B du CGI ou celui tiré des dispositions des articles L136-1-1 et L382-31 du code de la sécurité sociale sont inopérants. Il a également argué que la jurisprudence de la Cour de cassation du 23 mai 1996, selon laquelle les indemnités de fonction des élus locaux n’ont pas le caractère d’un salaire, tout en admettant qu’elles puissent constituer des ressources pour certaines prestations sociales soumises à condition de ressources, ne vise que les situations où l’indemnité excède ce seuil, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Il a en outre fait valoir que l’article 97 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié l’article L821-3 du code de la sécurité sociale afin de garantir la prise en compte partielle des indemnités de fonction des élus locaux dans le calcul de l’AAH selon des modalités précisément définies : abattement FRFE en premier lieu, abattements de droit commun applicables aux revenus professionnels sur le reliquat éventuel seulement, et ce pour garantir que l’engagement citoyen des personnes en situation de handicap ne constitue pas une cause de perte de droits sociaux.
Il a enfin argué que la CAF reconnaît que la requalification de Monsieur [U] [W] en « salarié » résulte non d’un changement de situation ou d’une fraude mais d’une « absence de codification prévue pour les élus par le système d’information » imputable au seul organisme, de sorte que la décision litigieuse viole tant le principe de sécurité juridique que le principe de confiance légitime.
La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse, représentée par un avocat, a soutenu oralement les conclusions écrites déposées à l’audi6 juillet 2026