Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 juillet 2026, Pourvoi n° 25-13.874

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Communes / Mairies

🏷️ Domanialité publique

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Communes / Mairies

Sous-catégorie

Domanialité publique

Textes cités

Article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, Article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L.2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article 4 du code civil

Résumé

Un occupant d’un logement à usage d’habitation a été informé par l’établissement propriétaire de la requalification de son contrat en convention d’occupation précaire du domaine public et de la réévaluation du loyer. L’occupant a assigné l’établissement en paiement d’une provision correspondant aux sommes indûment versées depuis cette réévaluation. L’établissement a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative, arguant que la question de la domanialité du bien était préalable.

La cour d’appel a accueilli l’exception d’incompétence et s’est déclarée incompétente, renvoyant les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative. L’occupant a formé un pourvoi en cassation, contestant cette décision. Il arguait que le juge judiciaire devait surseoir à statuer et transmettre la question de la domanialité à la juridiction administrative, plutôt que de se déclarer incompétent.

La Cour de cassation a accueilli le pourvoi, estimant que lorsqu’une exception d’incompétence dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse relevant de la compétence de la juridiction administrative, le juge judiciaire doit transmettre cette question à titre préjudiciel et surseoir à statuer, sans pouvoir se déclarer incompétent. L’affaire a été renvoyée pour un nouvel examen.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif

Juridiction :
Cour de cassation, Troisième chambre civile

Date :
9 juillet 2026

Numéro de Pourvoi :
25-13.874

Citation exacte complète :
Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-13.874.

Variantes exactes de recherche :
Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-13.874.
CC Troisième chambre civile 9 juillet 2026 Pourvoi 25-13.874
Pourvoi 25-13.874
N° de Pourvoi 25-13.874
25-13.874 Domanialité publique

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-13.874 relative à la domanialité publique et à l’obligation pour le juge judiciaire de saisir le juge administratif à titre préjudiciel lorsqu’une exception d’incompétence dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse relevant de la compétence de la juridiction administrative.

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