Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, 26/00159
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⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon
📂 Communes / Mairies
🏷️ Ordonnance d’exécution provisoire
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lyon
Catégorie
Communes / Mairies
Sous-catégorie
Ordonnance d’exécution provisoire
Textes cités
Aucun texte cité
Résumé
Une commune et un particulier ont engagé une procédure contre deux individus représentés par leurs avocats respectifs. Les débats ont eu lieu devant le tribunal judiciaire de Lyon, présidé par un premier vice-président assisté d’une greffière. La décision a été rendue publiquement et signée par le président et le greffier. La République française a ordonné à tous huissiers de justice et autorités compétentes de faire exécuter la décision, avec le concours de la force publique si nécessaire.
Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Ordonnance : exécution des décisions judiciaires par huissiers et force publique
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lyon
Date :
3 juillet 2026
Numéro RG :
26/00159
Citation exacte complète :
Ordonnance : exécution des décisions judiciaires par huissiers et force publique – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, N° de RG 26/00159.
Variantes exactes de recherche :
Ordonnance exécution décisions huissiers force publique – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, RG 26/00159
RG 26/00159
N° RG 26/00159
26/00159 exécution décisions
Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Lyon, par ordonnance du 3 juillet 2026, RG 26/00159, confirme que l’exécution des ordonnances judiciaires peut être ordonnée à tous huissiers de justice sur simple réquisition, sous la surveillance des procureurs. Les commandants et officiers de la force publique sont tenus de prêter main-forte lorsqu’ils sont légalement sollicités. Cette organisation garantit la mise en œuvre effective des décisions de justice.
3 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
26/00159
Référés civils
ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00159 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3SQO
AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 1], [X] [F] C/ [K] [T], [M] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEURS
COMMUNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Basile DE TIMARY de la SELARL BDT AVOCAT, avocats au barreau de LYON
Monsieur [X] [F]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2], domicilié : chez , [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
représenté par Maître Basile DE TIMARY de la SELARL BDT AVOCAT, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [K] [T]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON
Monsieur [M] [T], domicilié : chez [K] [T], [Adresse 4]
représenté par Maître Isabelle CREPIN-DEHAENE de la SELARL CREPIN-DEHAENE AVOCAT, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l’audience du 11 Mai 2026
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.