Jurisprudence
Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 16/07/2026, 504075
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⚖️ Conseil d’État
📂 Communes / Mairies
🏷️ Exonération triennale
📂 Communes / Mairies
🏷️ Exonération triennale
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Communes / Mairies
Sous-catégorie
Exonération triennale
Textes cités
Article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, Article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
La commune de Rosporden a fait l’objet, au titre de l’année 2021, d’un prélèvement de 37 377 euros sur ses ressources fiscales, fixé par arrêté préfectoral et affecté à l’établissement public foncier de Bretagne. Elle a demandé l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande. La cour administrative d’appel a confirmé ce rejet.
La commune a formé un pourvoi en cassation. Elle contestait notamment l’interprétation donnée à l’exonération de trois ans prévue pour les communes soumises pour la première fois au dispositif de l’article L. 302-5 après le 1er janvier 2015.
Le Conseil d’État relève que la commune n’est entrée dans ce champ qu’au titre de l’année 2020. Il juge qu’elle bénéficiait donc de l’exonération et annule l’arrêt d’appel, le jugement initial ainsi que l’arrêté préfectoral.
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