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La commune a formé un pourvoi en cassation. Elle contestait notamment l’interprétation donnée à l’exonération de trois ans prévue pour les communes soumises pour la première fois au dispositif de l’article L. 302-5 après le 1er janvier 2015.
Le Conseil d’État relève que la commune n’est entrée dans ce champ qu’au titre de l’année 2020. Il juge qu’elle bénéficiait donc de l’exonération et annule l’arrêt d’appel, le jugement initial ainsi que l’arrêté préfectoral.