Jurisprudence
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 17/07/2026, 514831, Inédit au recueil …
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⚖️ Conseil d’État
📂 Communes / Mairies
🏷️ Référé précontractuel
📂 Communes / Mairies
🏷️ Référé précontractuel
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Communes / Mairies
Sous-catégorie
Référé précontractuel
Textes cités
Article 61-1 de la Constitution, Article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article L. 551-1 du code de justice administrative, Articles L. 551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative, Articles L. 551-10 à L. 551-12 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 822-1 du code de justice administrative
Résumé
Une société candidate à l’attribution d’une concession du service public parisien de production et de distribution de chaleur a saisi le juge des référés précontractuels afin d’obtenir l’annulation de la procédure au stade de l’analyse des offres finales et la suspension de la création de la SEMOP ainsi que de la signature du contrat.nnLe juge des référés a rejeté la demande. La Ville de Paris et la société Transition SEMOP ont signé la convention le 10 avril 2026, avant l’introduction des pourvois en cassation. La société candidate a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité et sollicité plusieurs renvois préjudiciels.nnLe Conseil d’État a joint les pourvois, refusé le renvoi au Conseil constitutionnel, considéré les pourvois comme dépourvus d’objet et refusé leur admission. Il a mis à la charge de la société candidate une somme au titre des frais irrépétibles.
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