Jurisprudence

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 17/07/2026, 514831, Inédit au recueil …

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⚖️ Conseil d’État

📂 Communes / Mairies

🏷️ Référé précontractuel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Conseil d’État

Catégorie

Communes / Mairies

Sous-catégorie

Référé précontractuel

Textes cités

Article 61-1 de la Constitution, Article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article L. 551-1 du code de justice administrative, Articles L. 551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative, Articles L. 551-10 à L. 551-12 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 822-1 du code de justice administrative

Résumé

Une société candidate à l’attribution d’une concession du service public parisien de production et de distribution de chaleur a saisi le juge des référés précontractuels afin d’obtenir l’annulation de la procédure au stade de l’analyse des offres finales et la suspension de la création de la SEMOP ainsi que de la signature du contrat.nnLe juge des référés a rejeté la demande. La Ville de Paris et la société Transition SEMOP ont signé la convention le 10 avril 2026, avant l’introduction des pourvois en cassation. La société candidate a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité et sollicité plusieurs renvois préjudiciels.nnLe Conseil d’État a joint les pourvois, refusé le renvoi au Conseil constitutionnel, considéré les pourvois comme dépourvus d’objet et refusé leur admission. Il a mis à la charge de la société candidate une somme au titre des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

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