Jurisprudence
CAA de LYON, 4ème chambre, 29/07/2026, 26LY01333, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Communes / Mairies
🏷️ Démission d’office
📂 Communes / Mairies
🏷️ Démission d’office
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Communes / Mairies
Sous-catégorie
Démission d’office
Textes cités
Article R. 811-17 du code de justice administrative, Article R. 611-8 du code de justice administrative, Article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, Article R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Le maire de Rives a saisi le tribunal administratif afin qu’un conseiller municipal soit déclaré démissionnaire d’office. Élu doyen d’âge, ce conseiller devait présider la séance d’installation du conseil municipal jusqu’à l’élection du maire.
Après avoir commencé à présider la séance, il a lu un courriel insultant reçu d’un membre du personnel communal, puis a quitté les lieux pour protester contre l’absence de réaction de l’assemblée. Il a soutenu que la fonction concernée n’était pas identifiée dans la saisine, qu’un refus ponctuel ne suffisait pas et que les insultes constituaient une excuse valable.
La cour a confirmé la démission d’office, estimant que le départ exprimait publiquement un refus délibéré d’exercer une fonction légale et qu’aucun risque ni empêchement ne justifiait ce comportement.
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