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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction.
Renvois
Décisions qui citent cet article 37
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre JU, 21/10/2026, 26MA02969, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre JU, 21/10/2026, 26MA02969, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Sursis à exécution : La SAS Rama demandait le sursis à exécution d’un jugement ayant annulé un permis…Cite : Article R. 811-17
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 25MA01607, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 25MA01607, Inédit au recueil Lebon → Immobilier → domaine public : Une société souhaitant créer un chantier naval sur le domaine public…Cite : Article R. 811-17
- CAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 24PA02075, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 24PA02075, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → vacataire territorial : Une photographe recrutée comme vacataire par la commune de Rosny-sous-Bois…Cite : Article R. 811-17
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 13/10/2026, 25PA04051, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 13/10/2026, 25PA04051, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Salaire minimum conventionnel : À la suite d’un contrôle révélant des rémunérations inférieures…Cite : Article R. 811-17
- CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25DA00483, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25DA00483, Inédit au recueil Lebon → Immobilier → domaine privé communal : Après l’approbation par le conseil municipal de l’offre d’acquisition…Cite : Article R. 811-17
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 25LY01192, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 25LY01192, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → préemption commerciale : Une commune avait préempté la cession d’un fonds de commerce après…Cite : Article R. 811-17
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01113, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01113, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Sursis à exécution : La cour administrative d’appel a rejeté la demande de sursis à l’exécution d’un jugement…Cite : Article R. 811-17
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC00949, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC00949, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Sursis à exécution : La commune demandait le sursis à l’exécution du jugement ayant annulé l’arrêté de sursis…Cite : Article R. 811-17
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01118, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01118, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Sursis à l’exécution : Saisie de l’appel d’une communauté de communes contre l’annulation partielle de son…Cite : Article R. 811-17
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA00684, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA00684, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → Recouvrement des créances : La cour confirme un titre exécutoire correspondant à 131…Cite : Article R. 811-17
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/09/2026, 24VE01987, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de VERSAILLESCite : Article R. 811-17
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 25PA05747, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de PARISCite : Article R. 811-17
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Code de justice administrative, article R811-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-17-du-code-de-justice-administrative/