Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E… C… a demandé au tribunal administratif de Paris 1°) dans une première demande enregistrée sous le n° 2221643, d’annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le ministre chargé de la transition écologique lui a refusé l’habilitation à l’accès à des informations ou supports classifiés jusqu’au niveau  » secret « , ensemble la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à la ministre de lui communiquer les motifs de cette décision et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et, 2°) dans une demande enregistrée sous le n° 2223615, d’annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le ministre de la transition écologique lui a refusé l’habilitation à l’accès à des informations ou supports classifiés jusqu’au niveau  » secret « , ensemble la décision du 29 octobre 2022 par laquelle la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à la ministre de lui communiquer les motifs de cette décision et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n°s 2221643-2223615 du 19 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 9 mars 2022 et du 26 octobre 2022 de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, enjoint à la ministre de la transition écologique de délivrer à M. C… l’habilitation à l’accès à des informations ou supports classifiés jusqu’au niveau  » secret  » dans un délai de deux mois et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à M. C… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

I. Par un recours enregistré le 21 novembre 2025 sous le n° 25PA05747, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du 19 septembre 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. C… devant le tribunal administratif de Paris.

Il soutient que :

– le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;

– le refus d’habilitation contesté, qui se fondait sur l’avis défavorable de la direction générale des services intérieurs (DGSI) mais aussi sur les motifs consignés dans la note classifiée  » secret « , n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

– l’administration ne pouvait apporter d’indications sur les éléments non déclassifiés de la note de la direction générale des services intérieurs puisqu’ils demeuraient couverts par le secret de la défense nationale, et le tribunal ne pouvait donc se fonder sur le silence de l’administration sur ces points ;

– en lui enjoignant de délivrer l’habilitation sollicitée plutôt qu’en se bornant à lui enjoindre de réexaminer la demande de M. C…, alors qu’il ne disposait pas d’une partie des éléments, non déclassifiés, sur lesquels se fondait le refus d’habilitation, le tribunal a entaché son jugement d’erreur de droit ;

– avant de prononcer une telle injonction le tribunal aurait dû réaliser une mesure d’instruction pour s’assurer de l’absence de modifications de droit ou de fait.

Le recours a été communiqué à M. C…, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Le recours a été communiqué au ministre de l’intérieur qui n’a pas présenté de mémoire.

II. Par un recours enregistré le 23 décembre 2025 sous le n° 25PA06417, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n°s 2221643-2223615 du 19 septembre 2025 du tribunal administratif de Paris.

Il soutient que les conditions posées par les articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative sont satisfaites dès lors notamment que le recours en appel comporte des moyens sérieux et que l’habilitation de l’intéressé au niveau  » secret  » aurait des conséquences très difficilement réparables, l’exécution du jugement étant ainsi susceptible de porter atteinte à la protection des intérêts fondamentaux de la nation.

Le recours a été communiqué à M. C…, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Le recours a été communiqué au ministre de l’intérieur qui n’a pas présenté de mémoire.

III. Par un recours enregistré le 21 novembre 2025 auprès du tribunal administratif de Paris, transféré à la Cour par ordonnance n° 2534028 du 13 janvier 2026 et enregistré sous le n° 26PA00431, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du 19 septembre 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. C… devant le tribunal administratif de Paris.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– le code de la défense ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle,

– et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, né le 24 janvier 1981, a demandé au ministre de la transition écologique l’habilitation à l’accès à des informations et supports classifiés jusqu’au niveau  » secret « . Par une décision du 9 mars 2022, notifiée le 4 mai suivant, le ministre a rejeté cette demande. Par un courrier du 24 juin 2022, réceptionné le 29 juin suivant, M. C… a formé un recours gracieux contre cette décision. Par une première demande enregistrée au tribunal administratif de Paris sous le n° 2221643, il a sollicité l’annulation de la décision du 9 mars 2022, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur son recours gracieux, et par une seconde demande, enregistrée auprès de la même juridiction sous le n° 2223615, il a sollicité l’annulation de la décision du 9 mars 2022, ensemble la décision expresse du 26 octobre 2022 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux. Par un premier jugement avant dire droit du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a à juste titre jugé que, cette dernière décision s’étant substituée à la décision implicite, les conclusions de M. C… devaient être regardées comme visant uniquement les décisions du 9 mars et du 26 octobre 2022, et il a joint les deux demandes et procédé à un supplément d’instruction en invitant la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conformément à l’article L. 2312-4 du code de la défense, à communiquer au tribunal, pour versement au dossier de l’instruction écrite contradictoire après avis de la commission consultative du secret de la défense nationale et le cas échéant déclassification des informations en cause, toutes précisions sur les motifs ayant justifié le refus d’habilitation  » secret  » opposé à M. C…. Par un second jugement avant dire droit du 31 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a invité le ministre de l’intérieur à produire la note de la direction générale des services intérieurs après saisine de la commission consultative du secret de la défense nationale en vue de sa déclassification. Par un jugement n°s 2221643-2223615 du 19 septembre 2025, le tribunal a ensuite annulé les décisions du 9 mars 2022 et du 26 octobre 2022, et enjoint à la ministre de la transition écologique de délivrer à M. C… l’habilitation à l’accès à des informations ou supports classifiés jusqu’au niveau  » secret  » dans un délai de deux mois. Par un premier recours enregistré le 21 novembre 2025 sous le n° 25PA05747 la ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique relève appel de ce jugement, dont elle demande par ailleurs le sursis à exécution dans un deuxième recours enregistré le 23 décembre 2025 sous le n° 25PA06417. Enfin, par ordonnance n° 2534028 du 13 janvier 2026, le tribunal administratif de Paris a renvoyé à la Cour l’instance désormais enregistrée sous le n° 26PA00431 par laquelle la ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sollicitait également l’annulation du jugement du 19 septembre 2025.

2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 25PA05747, 25PA06417 et 26PA00431 présentent à juger une même question et ont fait l’objet d’une instruction commune ; il y a lieu dès lors d’y statuer par un seul arrêt.

Sur le recours n° 26PA00431 :

3. Il ressort des pièces produites que, par ordonnance n° 2534028 du 13 janvier 2026, le tribunal administratif de Paris a renvoyé à la Cour l’instance enregistrée sous le même numéro, par laquelle le ministre sollicitait l’annulation du jugement n°s 2221643-2223615 du 19 septembre 2025. Il en ressort également que la ministre avait, par lettre du 11 décembre 2025, fait valoir devant le tribunal que l’enregistrement de cette demande relevait d’une erreur, et qu’elle s’était en conséquence désisté de cette instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui soit donné acte de ce désistement.

Sur le recours n° 25PA05747 :

4. D’une part, aux termes de l’article R. 2311-2 du code de la défense :  » Les informations ou supports protégés font l’objet d’une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très Secret « . Aux termes de l’article R. 2311-7 du même code :  » Sauf exceptions prévues par la loi, nul n’est qualifié pour connaître d’informations et supports classifiés s’il n’a fait au préalable l’objet d’une décision d’habilitation et s’il n’a besoin, au regard du catalogue des emplois justifiant une habilitation, établi selon les modalités précisées par arrêté du Premier ministre, de les connaître pour l’exercice de sa fonction ou l’accomplissement de sa mission « . Aux termes de l’article R. 2311-8 de ce code :  » La décision d’habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que les fonctions ou missions qu’elle concerne. La décision d’habilitation est prise, pour les niveaux de classification Secret et Très Secret, par les ministres mentionnés à l’article R. 2311-6, à l’issue d’une procédure arrêtée par le Premier ministre « .

5. D’autre part, eu égard au point 3.3.1.3. de l’instruction générale interministérielle n° 1300 approuvée par l’arrêté du 9 août 2021 susvisé : la procédure précitée donne lieu à une enquête de sécurité  » fondée sur des critères objectifs permettant de déterminer si l’intéressé, par son comportement ou son environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu’il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu’il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pression pouvant mettre en péril les intérêts de l’Etat, chantage ou pressions exercés par un service étranger de renseignement, un groupe terroriste, une organisation ou une personne se livrant à des activités subversives « .

6. Enfin, aux termes de l’article L. 2312-4 du code de la défense :  » Une juridiction française dans le cadre d’une procédure engagée devant elle (…) peut demander la déclassification et la communication d’informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l’autorité administrative en charge de la classification. / Cette demande est motivée. / L’autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale « . Aux termes de l’article L. 2312-7 du même code :  » La commission émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d’innocence et les droits de la défense, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le sens de l’avis peut être favorable, favorable à une déclassification partielle ou défavorable. L’avis de la commission est transmis à l’autorité administrative ayant procédé à la classification « . L’article L. 2312-8 de ce code dispose que :  » Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l’avis de la commission, ou à l’expiration du délai de deux mois mentionné à l’article L. 2312-7, l’autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l’avis, à la juridiction ayant demandé la déclassification et la communication d’informations classifiées. Le sens de l’avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française « .

7. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il statue sur une demande d’annulation d’une décision portant refus d’habilitation  » secret-défense « , de contrôler, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, la légalité des motifs sur lesquels l’administration s’est fondée. Il lui revient, au vu des pièces du dossier, de s’assurer que la décision attaquée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un caractère discriminatoire. Il lui est loisible de prendre, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de l’instruction, toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction sur les points en litige sans porter atteinte au secret de la défense nationale, au nombre desquelles figure la possibilité, s’il l’estime utile, de demander à l’autorité administrative de saisir la commission consultative du secret de la défense nationale d’une demande tendant à la déclassification de documents.

8. En l’espèce, pour refuser d’habiliter M. C… au niveau  » secret « , la ministre de la transition écologique a indiqué en défense s’être fondée sur l’avis défavorable et sur les motifs consignés dans une note classifiée  » secret  » provenant des services de la direction générale des services intérieurs (DGSI) du ministère de l’intérieur, laquelle a fait l’objet d’une déclassification partielle par décision du ministre de l’intérieur du 11 juin 2025, à la suite de l’avis rendu le 27 mai 2025 par la commission consultative du secret de la défense nationale, et a été transmise, dans cette mesure, au tribunal. Cette note indique que l’enquête de sécurité a fait apparaitre que l’intéressé avait fait l’objet d’un suivi par cette direction  » alors qu’il était trésorier d’une association cultuelle connue pour radicalisme religieux. A l’initiative de cette association se déroulaient des conférences salafistes. De même son entourage proche est connu de notre documentation pour ses liens avec des individus issus de la sphère prodjihadiste « . Si M. C… fait valoir qu’il n’a jamais occupé la fonction de trésorier de l’association en cause mais en a été le président de janvier 2015 au 22 octobre 2016, que cette association n’avait en tout état de cause pas d’activité cultuelle, qu’elle n’a jamais fait l’objet d’aucune décision de dissolution ou de fermeture, et que seule l’organisation de deux conférences en 2014 a suscité, plus de deux ans après, des polémiques liées aux propos qui auraient été tenus par le conférencier invité, ces éléments ne suffisent pas à contester que la fréquentation de cette association et les relations qu’il a pu, nonobstant sa démission en 2016, y nouer et y conserver constituent un facteur de vulnérabilité s’opposant à la délivrance de l’habilitation sollicitée. En outre, s’il fait également valoir que, outre l’erreur sur ses fonctions exactes au sein de cette association, la note en aurait commis une autre en mentionnant qu’il devrait dans le cadre de ses activités professionnelles se rendre en Afrique du Sud pour un projet sur un système de refroidissement, elle indique bien au demeurant le nom de la société qui l’emploie en précisant qu’elle est implantée en Belgique, et dès lors l’erreur alléguée ne permet aucunement de douter de ce que cette note concerne bien sa situation et a bien été prise au terme d’un examen de celle-ci. En outre une telle erreur est sans incidence sur l’appréciation portée sur l’existence d’une vulnérabilité le concernant. Par ailleurs s’il conteste le second motif de l’avis défavorable contenu dans cette note, tiré de ce que son entourage proche est connu pour ses liens avec des personnes issues de la sphère prodjiadiste, la circonstance alléguée que ses proches bénéficient tous d’une bonne intégration, notamment professionnelle, ne permet pas de remettre en cause cette indication. Dès lors le tribunal a à tort retenu que la ministre n’établissait pas que M. C… ne présentait pas les garanties nécessaires pour bénéficier de l’habilitation en litige, alors qu’il incombe à l’administration de s’assurer que les personnes bénéficiant de celle-ci ne présentent aucun risque de compromission des informations classifiées  » secret défense « , eu égard à l’importance particulière de celles-ci pour la sécurité et la défense nationales. Par suite le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est fondé à soutenir que le tribunal a à tort également jugé que la décision de refus de l’habilitation sollicitée était entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

9. Il appartient à la Cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, de se prononcer sur les autres moyens présentés par M. C… devant le tribunal :

10. En premier lieu, dans l’instance n° 2223615, M. C… soutenait que la décision du 26 octobre 2022 rejetant le recours gracieux qu’il avait formé serait entachée d’incompétence. Toutefois, aux termes de l’article 2 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire :  » le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le secrétaire général dans l’exercice de ses missions de défense, de sécurité et d’intelligence économique./ Il prépare la politique de défense et de sécurité dans l’ensemble des domaines relevant de la compétence du ministère, organise et contrôle sa mise en œuvre./ (…) Il est chargé de l’application des dispositions relatives à la sécurité de défense, à la protection du secret et à la protection du patrimoine scientifique et technique, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d’information (…)  » ; par ailleurs aux termes de l’article 1er du décret n° 2005-580 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement :  » A compter du jour suivant la publication au journal officiel de la république française de l’acte les nommant dans leurs fonctions (…) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité: / (…) / 2° les chefs de service  » ; enfin, par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 2 avril 2021, M. B… A…, administrateur général, a été renouvelé dans les fonctions de chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, au sein du secrétariat général, à l’administration centrale du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2021. Il s’ensuit que M. B… A… avait compétence pour signer la décision en litige du 26 octobre 2022, et que le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d’incompétence, outre qu’il n’est opérant qu’à l’encontre de celle-ci et non de la décision du 9 mars 2022, manque en fait.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration :  » Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (…) « . Il ressort des pièces du dossier que la décision initiale n° 2021-R015 du 10 novembre 2021 avait pour objet de refuser l’habilitation de M. C… aux informations et supports protégés jusqu’au niveau  » très secret « , et que, la demande d’habilitation ne portant que sur l’habilitation jusqu’au niveau  » secret « , cette première décision a été retirée et remplacée par la décision en litige du 9 mars 2022, portant refus d’habilitation aux informations et supports protégés jusqu’au niveau  » secret « . Il en résulte que la décision du 10 novembre 2021, qui était ainsi une décision de refus d’habilitation, n’était pas créatrice de droits, ni à l’égard M. C…, ni, en tout état de cause, et nonobstant ses allégations, à l’égard de son employeur alors même qu’elle pouvait permettre de mettre en jeu une clause résolutoire de son contrat de travail. Par ailleurs les décisions qui refusent l’habilitation au niveau  » secret  » ne constituent pas des mesures restreignant l’exercice des libertés publiques et sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale. Par suite elles n’ont pas à être motivées ni en application du 1° ni du 4° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions en litige est inopérant.

12. En troisième lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit que la décision du 9 mars 2022 n’a pas retiré une décision créatrice de droits. Dès lors si M. C… soutient que les conditions du retrait d’une telle décision n’étaient pas réunies du fait qu’il n’était pas établi que la décision initiale du 10 novembre 2021 aurait été illégale, ce moyen est, lui aussi, inopérant.

13. En quatrième lieu, il ressort des pièces des dossiers de première instance que le tribunal n’avait pas adressé à l’autorité administrative de mise en demeure de défendre qui aurait été dépourvue d’effet. Par suite, en l’absence d’une telle mise en demeure, M. C… n’est pas fondé à soutenir que le silence gardé par la ministre vaudrait acquiescement aux faits.

14. En cinquième lieu, il soutient également qu’en application de l’article L. 2312-4 du code de la défense il appartenait au juge d’enjoindre à la ministre de lui communiquer les motifs de la décision, après avoir sollicité le cas échéant la déclassification des éléments d’information concernés. Toutefois, d’une part, un tel moyen, qui concerne l’office du juge de première instance, dont le jugement est annulé par le présent arrêt, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité des décisions en litige. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que les premiers juges ont, par deux jugements avant dire droit, enjoint à l’administration de communiquer les motifs des décisions attaquées.

15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du recours, que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 9 mars 2022 et du 26 octobre 2022.

Sur le recours n° 25PA06417 :

16. La Cour se prononçant, par le présent arrêt, sur le recours n° 25PA05747 tendant à l’annulation du jugement n°s 2221643-2223615 du 19 septembre 2025 du tribunal administratif de Paris, il n’y a plus lieu de statuer sur le recours n° 25PA06417 tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de ce jugement.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique dans l’instance n° 26PA00431.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du recours n° 25PA06417.

Article 3 : Le jugement du 19 septembre 2025 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 4 : La demande présentée par M. C… devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, au ministre de l’intérieur et à M. E… C….

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Ivan Luben, président de chambre,

– M. Stéphane Diémert, président assesseur,

– Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

La rapporteure,

M-I. LABETOULLE

Le président,

I. LUBEN

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2

N°s 25PA05747, 25PA06417, 26PA00431