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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement.
Renvois
Décisions qui citent cet article 79
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre JU, 21/10/2026, 26MA02969, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre JU, 21/10/2026, 26MA02969, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Sursis à exécution : La SAS Rama demandait le sursis à exécution d’un jugement ayant annulé un permis…Cite : Article R. 811-15
- CAA de NANTES, Juge unique, 20/10/2026, 26NT02685, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, Juge unique, 20/10/2026, 26NT02685, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Sursis à exécution : L’OFII avait limité les conditions matérielles d’accueil accordées à un…Cite : Article R. 811-15
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 26NC00920, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 26NC00920, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → ordre public : Entré en France à l’âge de trois ans et père d’une enfant française…Cite : Article R. 811-15
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 15/10/2026, 26DA00430, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 15/10/2026, 26DA00430, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Révocation disciplinaire : Après sa condamnation pour des agressions sexuelles commises…Cite : Article R. 811-15
- CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25DA00483, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25DA00483, Inédit au recueil Lebon → Immobilier → domaine privé communal : Après l’approbation par le conseil municipal de l’offre d’acquisition…Cite : Article R. 811-15
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25MA03294, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25MA03294, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Biens de retour : À l’expiration d’une délégation de service public pour…Cite : Article R. 811-15
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 12/10/2026, 26DA00450, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 12/10/2026, 26DA00450, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → schéma départemental : La communauté de communes contestait le refus d’abroger le…Cite : Article R. 811-15
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 26NT01072, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 26NT01072, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → transfert Dublin : La cour administrative d’appel admet la substitution de motifs invoquée par…Cite : Article R. 811-15
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 26NT00527, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 26NT00527, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Conditions matérielles : Après son transfert en Suède, État responsable de l’examen de sa demande…Cite : Article R. 811-15
- CAA de NANTES, Juge unique, 08/10/2026, 26NT02288, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, Juge unique, 08/10/2026, 26NT02288, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Sursis à exécution : Un réfugié afghan demandait un visa de réunification familiale pour une enfant…Cite : Article R. 811-15
- CAA de NANTES, Juge unique, 08/10/2026, 26NT02240, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de NANTESCite : Article R. 811-15
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01113, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de NANCYCite : Article R. 811-15
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R811-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-15-du-code-de-justice-administrative/