Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A… E… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 3 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale, a refusé la délivrance du visa sollicité.

Par un jugement n° 2411396 du 1er juin 2026, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite résultant du silence gardé par la commission de recours contre la décision de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 3 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant la délivrance à Mme E… d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale et a enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2026, le ministre de l’intérieur demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 1er juin 2026 du tribunal administratif de Nantes.

Il soutient que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que les documents produits par Mme E… pour justifier de son identité et de son lien de filiation ont été établis postérieurement à la demande d’asile du réunifiant, qu’elle ne produit pas d’acte de naissance justifiant de sa filiation avec le réunifiant, qu’une demande d’asile commune a été déposée par M. E… avec son épouse et leurs trois enfants, lors de leur arrivée ensemble en France, sans Mme E…, que M. E… ne l’a pas mentionnée à la fiche familiale de référence du 5 octobre 2022, qu’aucun élément de possession d’état n’est produit permettant d’établir un lien de filiation avec M. E…, qu’elle a déclaré être mariée dans sa demande de visa et que son passeport indique qu’elle est femme au foyer, mention indiquée lorsque la titulaire du passeport est une femme mariée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2026, Mme A… E…, représentée par Me Hechmati, conclut au rejet de la requête, à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à Mme E… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l’intérieur ne sont pas fondés et que le visa sollicité doit être délivré.

Vu :

– la requête n° 26NT02239 enregistrée le 31 juillet 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a demandé l’annulation du jugement du 1er juin 2026 du tribunal administratif de Nantes ;

– les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Specht-Chazottes, présidente-rapporteure a été entendu au cours de l’audience publique du 29 septembre 2026 à 14 heures 30.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-25 du code de justice administrative : « Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d’appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ».

2. Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement ».

3. Par une décision du 30 août 2022, M. U… E…, ressortissant afghan né le 29 novembre 1981, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Par une décision du 3 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de délivrer à Mme E…, ressortissante afghane née 12 décembre 2005, fille alléguée du réunifiant, un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé le 29 avril 2024 contre la décision de l’autorité consulaire, a implicitement refusé la délivrance du visa sollicité. Par un jugement n° 2411396 du 1er juin 2026, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Le ministre de l’intérieur demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 1er juin 2026 du tribunal administratif de Nantes.

4. Le moyen invoqué par le ministre, tiré de ce que la décision contestée n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif tiré de ce que ses déclarations conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation du jugement attaqué, en tant qu’il a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France et a enjoint au ministre de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de trois mois, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un des autres moyens invoqués par Mme E… devant le tribunal administratif serait susceptible de prospérer. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête du ministre de l’intérieur tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement n° 2411396 du 1er juin 2026 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a accueilli les conclusions aux fins d’annulation et a enjoint au ministre de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de trois mois.

5. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées en défense par Mme E… ainsi que la demande présentée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête n° 26NT02239 formée par le ministre de l’intérieur, il sera sursis à l’exécution du jugement n° 2411396 du 1er juin 2026 du tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : Les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme E… sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de Mme E… tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à Mme A… E….

Copie sera adressée à Me Hechmati.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

La présidente-rapporteure

F. SPECHT-CHAZOTTES

La greffière

A. MARCHAIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.