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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R222-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d’appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17.
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- CAA de NANTES, Juge unique, 08/10/2026, 26NT02288, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, Juge unique, 08/10/2026, 26NT02288, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Sursis à exécution : Un réfugié afghan demandait un visa de réunification familiale pour une enfant…Cite : Article R. 222-25
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- CAA de NANTES, Juge unique, 29/09/2026, 26NT02379, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, Juge unique, 29/09/2026, 26NT02379, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Sursis à exécution : La cour administrative d’appel suspend l’exécution du jugement ayant annulé…Cite : Article R. 222-25
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre JU, 24/09/2026, 26MA01941, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre JU, 24/09/2026, 26MA01941, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Sursis à exécution : L’Office français de l’immigration et de l’intégration avait suspendu…Cite : Article R. 222-25
- CAA de NANTES, Juge unique, 22/09/2026, 26NT02090, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, Juge unique, 22/09/2026, 26NT02090, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Sursis à exécution : La cour joint les trois requêtes formées contre les jugements relatifs aux titres de…Cite : Article R. 222-25
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- CAA de NANTES, Juge unique, 09/09/2026, 26NT01803, Inédit au recueil Lebon9 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, Juge unique, 09/09/2026, 26NT01803, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Sursis à exécution : Le sursis à exécution suppose des conséquences difficilement réparables et des moyens…Cite : Article R. 222-25
- CAA de NANTES, Juge unique, 08/09/2026, 26NT01654, Inédit au recueil Lebon8 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, Juge unique, 08/09/2026, 26NT01654, Inédit au recueil Lebon → Sécurité / Surveillance → Sursis à exécution : Le sursis à exécution suppose notamment un moyen paraissant sérieux et…Cite : Article R. 222-25
- CAA de NANTES, Juge unique, 08/09/2026, 26NT01710, Inédit au recueil Lebon8 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, Juge unique, 08/09/2026, 26NT01710, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Sursis à exécution : Le sursis à l’exécution d’un jugement annulant une décision administrative peut…Cite : Article R. 222-25
- CAA de NANTES, Juge unique, 01/09/2026, 26NT01678, Inédit au recueil Lebon1er sept. 2026CAA de NANTESCite : Article R. 222-25
- CAA de NANTES, Juge unique, 13/08/2026, 26NT01592, Inédit au recueil Lebon13 août 2026CAA de NANTESCite : Article R. 222-25
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Code de justice administrative, article R222-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-25-du-code-de-justice-administrative/