Jurisprudence
CAA de NANTES, Juge unique, 08/09/2026, 26NT01654, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de NANTES
Catégorie
Sécurité / Surveillance
Sous-catégorie
Sursis à exécution
Résumé
Un ingénieur de l’armement employé par Naval Group détenait une habilitation « très secret France ». Cette habilitation ayant été abrogée, il a demandé de nouvelles habilitations aux niveaux « secret France » et « très secret France ». Ces demandes ont été rejetées par le délégué général pour l’armement.
Le tribunal administratif a annulé le refus concernant l’habilitation « secret France » et a enjoint à l’administration de la délivrer. La ministre a fait appel de ce jugement et demandé son sursis à exécution, en invoquant le caractère sérieux de son moyen et les risques pour la protection du secret de la défense nationale.
La cour a rejeté la demande de sursis et condamné l’État à verser 1 000 euros au titre des frais exposés.
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