Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le tribunal administratif a annulé le refus concernant l’habilitation « secret France » et a enjoint à l’administration de la délivrer. La ministre a fait appel de ce jugement et demandé son sursis à exécution, en invoquant le caractère sérieux de son moyen et les risques pour la protection du secret de la défense nationale.
La cour a rejeté la demande de sursis et condamné l’État à verser 1 000 euros au titre des frais exposés.