L’examen des mesures d’éloignement des étrangers met en lumière l’obligation de prouver un risque réel de traitements inhumains, conformément à l’article 3 de la convention européenne. La prise en compte du statut de réfugié, même retiré, est essentielle pour évaluer la légitimité des décisions administratives en matière d’asile.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Rejet de la requête de l’étranger contestée.
- Article 3 de la convention européenne des droits de l’homme.
- Preuve de risque réel de traitements contraires requise.
- Qualité de réfugié prise en compte, même retirée.
- Juridiction d’appel peut ordonner un sursis à exécution.
- État condamné à verser des frais à l’étranger.
Contexte de l’affaire
Le préfet du Bas-Rhin a alors formé un recours devant la cour administrative d’appel, demandant le sursis à exécution de ce jugement. Il a soutenu que le premier juge avait commis des irrégularités, notamment en ne vérifiant pas le caractère probant des éléments fournis par le demandeur et en ne mettant pas en œuvre ses pouvoirs d’instruction. Le préfet a également argué que le jugement contenait des inexactitudes matérielles et que l’appréciation des risques n’était pas conforme à la jurisprudence.
En réponse, le demandeur, représenté par un cabinet d’avocats, a demandé le rejet de la requête du préfet et a sollicité une indemnisation pour les frais engagés. Il a fait valoir qu’un retour dans son pays d’origine l’exposerait à des traitements contraires aux droits de l’homme, en raison de son refus de servir dans les forces armées russes dans le cadre du conflit russo-ukrainien.
La cour a examiné les arguments du préfet et a conclu qu’aucun des moyens avancés ne justifiait le sursis à exécution du jugement. En conséquence, la requête du préfet a été rejetée, et l’État a été condamné à verser une somme au demandeur pour couvrir ses frais d’instance.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence de raisons sérieuses de penser à un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme.
- Prise en compte de la qualité de réfugié, même si le statut a été retiré.
- Examen approfondi de la situation personnelle de l’étranger par l’administration.
- Absence de sérieux des moyens invoqués par le préfet pour justifier le rejet des conclusions du jugement attaqué.
- Évaluation des risques conforme à la jurisprudence en matière de protection des droits fondamentaux.
- Considération des éléments de preuve présentés par l’étranger dans le cadre de sa défense.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Décision de la Cour nationale du droit d’asile du 3 février 2025, indiquant que M. B… est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié mais qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son activité constitue une menace à l’ordre public.
- Rejet de la demande d’asile de M. B… par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 octobre 2014 et le 14 avril 2023.
- Arguments de M. B… concernant les risques de traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme en cas de retour en Russie.
- Références à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment l’arrêt K.I. contre France (n° 5560/19) concernant la qualité de réfugié et les risques d’éloignement.
- Éléments de preuve fournis par M. B… concernant son refus de servir dans les forces armées russes et les craintes de persécution liées à ce refus.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le préfet du Bas-Rhin a tenté de contester l’annulation de son arrêté d’éloignement, mais la cour a rejeté sa requête, confirmant ainsi la protection de l’étranger contre un risque de traitements inhumains. L’État devra également indemniser l’étranger pour les frais engagés dans cette procédure.
- Le préfet ne peut pas procéder à l’éloignement de l’étranger tant que la décision de la cour est en vigueur.
- L’étranger bénéficie d’une protection contre le refoulement vers un pays où il risque des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme.
- La décision de la cour renforce la position de l’étranger en matière de droits d’asile et de protection internationale.
- L’État est condamné à verser une somme de 1 000 euros à l’étranger pour couvrir ses frais de justice.
- Le préfet doit revoir sa stratégie concernant les mesures d’éloignement et l’évaluation des risques associés.
- Cette décision pourrait influencer d’autres cas similaires en matière de protection des réfugiés et d’éloignement administratif.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Présenter des preuves de risque réel de traitements contraires à l’article 3.
- Documenter la qualité de réfugié, même si le statut a été retiré.
- Préparer un recours en cas de rejet de la demande d’asile.
- Soumettre des éléments de preuve concernant les craintes de persécution.
- Respecter les délais de recours administratif et judiciaire.
À éviter
- Ignorer les décisions antérieures de l’Office français de protection des réfugiés.
- Omettre des arguments basés sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
- Ne pas fournir de preuves tangibles de la situation personnelle.
- Attendre la dernière minute pour déposer un recours.
- Minimiser l’importance de la qualité de réfugié dans la défense.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le sursis à exécution d’un jugement annulant une décision administrative ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 811-15 du code de justice administrative, qui stipule que « lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement. »
Quels sont les critères pour qu’un étranger puisse contester son éloignement ?
Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il existe des raisons sérieuses de penser que, si la mesure d’éloignement était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Quelle est la portée de la qualité de réfugié dans le cadre d’un éloignement ?
La qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités. Selon l’arrêt du 15 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l’homme K.I. contre France (n° 5560/19), une personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l’administration, après un examen approfondi de sa situation personnelle, conclut à l’absence de risque pour l’intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination.
Quels moyens ont été rejetés par la juridiction concernant le jugement du tribunal administratif ?
Les moyens soulevés par le préfet du Bas-Rhin ont été rejetés car aucun d’eux ne paraissait, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement. Ces moyens incluaient l’irrégularité du jugement pour non-examen des éléments de M. B…, l’inexactitude de la qualification des faits, l’inexactitude matérielle du jugement, et l’appréciation des risques non conforme à la jurisprudence.
Quelle est la disposition relative aux frais de l’instance dans cette décision ?
Il a été décidé de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le demandeur et non compris dans les dépens, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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jeudi
12 février 2026
RapporteurM. Marc WALLERICH
Avocat(s)SELARL SALIGARI EL AMINE AVOCATS ET ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Par un jugement n° 2507932 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du préfet du Bas-Rhin en tant qu’il fixe le pays d’origine de M. B… comme pays à destination duquel il pourra être reconduit.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2507932 du 16 octobre 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 1er septembre 2025 en tant que celui-ci fixe le pays d’origine de M. A… B… comme pays à destination duquel il pourra être reconduit.
Il soutient que :
- le jugement est entaché d’irrégularité dans la mesure où le premier juge n’a pas examiné le caractère probant des éléments de M. B… mais s’est borné de reprendre l’appréciation de la Cour nationale du droit d’asile ; il appartenait au premier juge de mettre en œuvre ses pouvoirs d’instruction en demandant la communication de la convocation du 18 octobre 2022 ;
- le premier juge a inexactement qualifié les faits dont il était saisi ;
- il a entaché son jugement d’inexactitude matérielle ;
- l’appréciation des risques n’est pas conforme à la jurisprudence ;
- les moyens soulevés en première instance doivent être écartés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, M. A… B…, représenté par la SELARL Saligari El Amine avocats et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du préfet du Bas-Rhin sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- en cas de retour dans son pays de nationalité, seul pays dans lequel il est légalement admissible, il existe un risque réel qu’il soit exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- il doit être considéré comme réfugié au sens de la convention de Genève et doit continuer à bénéficier, notamment, de la protection contre le non-refoulement ;
- il craint d’être persécuté en raison de son refus de servir au sein des forces armées russes dans le cadre du conflit russo-ukrainien. Il craint également nonobstant ce refus d’être enrôlé de force au sein de l’armée russe dans le conflit russo-ukrainien et à ce titre, d’être contraint de commettre des crimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2025, sous le n° 25NC02692 par laquelle le préfet du Bas-Rhin demande à la cour d’annuler le jugement n° 2507932 du 16 octobre 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 1er septembre 2025 en tant que celui-ci fixe le pays d’origine de M. A… B… comme pays à destination duquel il pourra être reconduit.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ;
- la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l’arrêt C-391/16, C-77/17 et C-78/17 du 14 mai 2019 de la Cour de justice de l’Union européenne ;
- la décision du Conseil d’Etat n° 450618 du 28 mars 2022 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Wallerich a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A… B…, ressortissant russe né le 8 novembre 1991 est entré en France en 2013. Le 27 octobre 2014, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d’asile. Le 29 décembre 2014, M. B… a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Le 15 mai 2015, il a été éloigné du territoire vers la Russie. Revenu sur le territoire, il a sollicité un premier réexamen de sa demande d’asile qui a été rejeté par la Cour nationale du droit d’asile le 20 novembre 2020. Le 12 janvier 2021, M. B… a fait l’objet d’une nouvelle obligation de quitter le territoire. Le 14 avril 2023, sa seconde demande de réexamen a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par une décision du 3 février 2025, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté le recours exercé par M. B… tout en indiquant qu’il était fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié mais qu’il existait des raisons sérieuses de penser que l’activité de M. B… sur le territoire constitue une menace à l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat au sens des dispositions du 2° de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 1er septembre 2025, dont M. B… a demandé l’annulation, le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2507932 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du préfet du Bas-Rhin en tant qu’il fixe le pays d’origine de M. B… comme pays à destination duquel il pourra être reconduit. Le préfet du Bas-Rhin demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement.
2. Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : » Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement « . Aux termes de l’article R. 222-25 du code de justice administrative : » Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d’appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 « .
3. Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Toutefois, ainsi qu’il ressort de l’arrêt du 15 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l’homme K.I. contre France (n° 5560/19), le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités. Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l’administration, au terme d’un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l’absence de risque pour l’intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination.
4. A l’appui de son recours le préfet du Bas-Rhin soutient que le jugement est entaché d’irrégularité dans la mesure où le premier juge n’a pas examiné le caractère probant des éléments de M. B… mais s’est borné de reprendre l’appréciation de la Cour nationale du droit d’asile, qu’il appartenait au premier juge de mettre en œuvre ses pouvoirs d’instruction en demandant la communication de la convocation du 18 octobre 2022, que le premier juge a inexactement qualifié les faits dont il était saisi, qu’il a entaché son jugement d’inexactitude matérielle et que l’appréciation des risques n’est pas conforme à la jurisprudence. Aucun de ces moyens ne paraît en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement.
Sur les frais de l’instance :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par le préfet du Bas-Rhin est rejetée.
Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à M. A… B….
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 février 2026.
Le président
Signé : M. Wallerich
La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC02691, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Immigration / Asile — Refoulement d’un réfugié — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.
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