L’examen des mesures d’éloignement des étrangers met en lumière l’obligation de prouver un risque réel de traitements inhumains, conformément à l’article 3 de la convention européenne. La prise en compte du statut de réfugié, même retiré, est essentielle pour évaluer la légitimité des décisions administratives en matière d’asile.
Le préfet du Bas-Rhin a alors formé un recours devant la cour administrative d’appel, demandant le sursis à exécution de ce jugement. Il a soutenu que le premier juge avait commis des irrégularités, notamment en ne vérifiant pas le caractère probant des éléments fournis par le demandeur et en ne mettant pas en œuvre ses pouvoirs d’instruction. Le préfet a également argué que le jugement contenait des inexactitudes matérielles et que l’appréciation des risques n’était pas conforme à la jurisprudence.
En réponse, le demandeur, représenté par un cabinet d’avocats, a demandé le rejet de la requête du préfet et a sollicité une indemnisation pour les frais engagés. Il a fait valoir qu’un retour dans son pays d’origine l’exposerait à des traitements contraires aux droits de l’homme, en raison de son refus de servir dans les forces armées russes dans le cadre du conflit russo-ukrainien.
La cour a examiné les arguments du préfet et a conclu qu’aucun des moyens avancés ne justifiait le sursis à exécution du jugement. En conséquence, la requête du préfet a été rejetée, et l’État a été condamné à verser une somme au demandeur pour couvrir ses frais d’instance.
Dans cette affaire, le préfet du Bas-Rhin a tenté de contester l’annulation de son arrêté d’éloignement, mais la cour a rejeté sa requête, confirmant ainsi la protection de l’étranger contre un risque de traitements inhumains. L’État devra également indemniser l’étranger pour les frais engagés dans cette procédure.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 811-15 du code de justice administrative, qui stipule que « lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement. »
Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il existe des raisons sérieuses de penser que, si la mesure d’éloignement était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités. Selon l’arrêt du 15 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l’homme K.I. contre France (n° 5560/19), une personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l’administration, après un examen approfondi de sa situation personnelle, conclut à l’absence de risque pour l’intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination.
Les moyens soulevés par le préfet du Bas-Rhin ont été rejetés car aucun d’eux ne paraissait, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement. Ces moyens incluaient l’irrégularité du jugement pour non-examen des éléments de M. B…, l’inexactitude de la qualification des faits, l’inexactitude matérielle du jugement, et l’appréciation des risques non conforme à la jurisprudence.
Il a été décidé de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le demandeur et non compris dans les dépens, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Par un jugement n° 2507932 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du préfet du Bas-Rhin en tant qu’il fixe le pays d’origine de M. B… comme pays à destination duquel il pourra être reconduit.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2507932 du 16 octobre 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 1er septembre 2025 en tant que celui-ci fixe le pays d’origine de M. A… B… comme pays à destination duquel il pourra être reconduit.
Il soutient que :
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, M. A… B…, représenté par la SELARL Saligari El Amine avocats et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du préfet du Bas-Rhin sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2025, sous le n° 25NC02692 par laquelle le préfet du Bas-Rhin demande à la cour d’annuler le jugement n° 2507932 du 16 octobre 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 1er septembre 2025 en tant que celui-ci fixe le pays d’origine de M. A… B… comme pays à destination duquel il pourra être reconduit.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Wallerich a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A… B…, ressortissant russe né le 8 novembre 1991 est entré en France en 2013. Le 27 octobre 2014, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d’asile. Le 29 décembre 2014, M. B… a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Le 15 mai 2015, il a été éloigné du territoire vers la Russie. Revenu sur le territoire, il a sollicité un premier réexamen de sa demande d’asile qui a été rejeté par la Cour nationale du droit d’asile le 20 novembre 2020. Le 12 janvier 2021, M. B… a fait l’objet d’une nouvelle obligation de quitter le territoire. Le 14 avril 2023, sa seconde demande de réexamen a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par une décision du 3 février 2025, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté le recours exercé par M. B… tout en indiquant qu’il était fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié mais qu’il existait des raisons sérieuses de penser que l’activité de M. B… sur le territoire constitue une menace à l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat au sens des dispositions du 2° de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 1er septembre 2025, dont M. B… a demandé l’annulation, le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2507932 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du préfet du Bas-Rhin en tant qu’il fixe le pays d’origine de M. B… comme pays à destination duquel il pourra être reconduit. Le préfet du Bas-Rhin demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement.
2. Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : » Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement « . Aux termes de l’article R. 222-25 du code de justice administrative : » Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d’appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 « .
3. Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Toutefois, ainsi qu’il ressort de l’arrêt du 15 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l’homme K.I. contre France (n° 5560/19), le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités. Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l’administration, au terme d’un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l’absence de risque pour l’intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination.
4. A l’appui de son recours le préfet du Bas-Rhin soutient que le jugement est entaché d’irrégularité dans la mesure où le premier juge n’a pas examiné le caractère probant des éléments de M. B… mais s’est borné de reprendre l’appréciation de la Cour nationale du droit d’asile, qu’il appartenait au premier juge de mettre en œuvre ses pouvoirs d’instruction en demandant la communication de la convocation du 18 octobre 2022, que le premier juge a inexactement qualifié les faits dont il était saisi, qu’il a entaché son jugement d’inexactitude matérielle et que l’appréciation des risques n’est pas conforme à la jurisprudence. Aucun de ces moyens ne paraît en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement.
Sur les frais de l’instance :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par le préfet du Bas-Rhin est rejetée.
Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à M. A… B….
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 février 2026.
Le président
Signé : M. Wallerich
La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC02691, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Immigration / Asile — Refoulement d’un réfugié — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.
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