Jurisprudence
CAA de NANTES, Juge unique, 08/09/2026, 26NT01710, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de NANTES
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Sursis à exécution
Textes cités
Article R. 222-25 du code de justice administrative, Article R. 811-15 du code de justice administrative, Article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Résumé
Une ressortissante comorienne, entrée irrégulièrement en France en 2020 selon ses déclarations, a épousé un ressortissant français en février 2024. Elle a ensuite demandé un titre de séjour en qualité de conjointe de Français.
Le préfet du Morbihan a refusé cette demande, a prononcé une obligation de quitter le territoire français, fixé le pays de renvoi et imposé des obligations de remise du passeport et de présentation en gendarmerie.
Le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté et enjoint à l’administration de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Le préfet a fait appel et demandé le sursis à l’exécution de ce jugement. La cour accueille cette demande jusqu’à la décision au fond.
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