Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES

📂 Procédure

🏷️ Sursis à exécution

Un fonctionnaire cadre supérieur de La Poste, responsable d’exploitation d’un établissement, a fait l’objet d’une révocation prononcée le 15 mai 2025. Il a demandé l’annulation de cette sanction devant le tribunal administratif.

La présidente du tribunal administratif a donné acte du désistement d’office de cette requête par une ordonnance du 30 avril 2026. Le fonctionnaire a contesté cette ordonnance et a demandé qu’il soit sursis à son exécution.

Il soutenait que cette ordonnance était insuffisamment motivée, reposait sur une application erronée de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et faisait apparaître des moyens sérieux. Il invoquait également le risque de conséquences difficilement réparables, l’ordonnance permettant la mise en œuvre de la révocation dont l’exécution avait été suspendue par le juge des référés.

La cour administrative d’appel a ordonné le sursis jusqu’à la décision au fond et accordé 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Ouverture dans un nouvel onglet