Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Sursis à exécution

Une salariée, employée en contrat à durée indéterminée par une association et membre du comité social et économique, faisait l’objet d’une procédure de licenciement économique nécessitant l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation a été accordée, puis remplacée par une décision ministérielle autorisant également le licenciement.

Le tribunal administratif a annulé la décision ministérielle. L’association, devenue appelante, a demandé à la cour administrative d’appel de suspendre l’exécution de ce jugement dans l’attente de l’examen de son appel au fond.

La cour a estimé sérieux le moyen relatif au respect du délai de cinq jours ouvrables précédant l’entretien préalable et a sursis à l’exécution des articles du jugement ayant prononcé l’annulation et mis des frais à la charge de l’association.

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