Article R222-25 du Code de justice administrative

Renvois

Décisions qui citent cet article 22

• CAA de NANTES, Juge unique, 20/10/2026, 26NT02685, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, Juge unique, 20/10/2026, 26NT02685, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Sursis à exécution : L’OFII avait limité les conditions matérielles d’accueil accordées à un…Cite : Article R. 222-25
• CAA de NANTES, Juge unique, 08/10/2026, 26NT02288, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, Juge unique, 08/10/2026, 26NT02288, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Sursis à exécution : Un réfugié afghan demandait un visa de réunification familiale pour une enfant…Cite : Article R. 222-25
• CAA de NANTES, Juge unique, 08/10/2026, 26NT02240, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, Juge unique, 08/10/2026, 26NT02240, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Sursis à exécution : Un réfugié sollicitait un visa au titre de la réunification familiale pour une…Cite : Article R. 222-25
• CAA de NANTES, Juge unique, 29/09/2026, 26NT02379, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, Juge unique, 29/09/2026, 26NT02379, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Sursis à exécution : La cour administrative d’appel suspend l’exécution du jugement ayant annulé…Cite : Article R. 222-25
• CAA de MARSEILLE, 4ème chambre JU, 24/09/2026, 26MA01941, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre JU, 24/09/2026, 26MA01941, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Sursis à exécution : L’Office français de l’immigration et de l’intégration avait suspendu…Cite : Article R. 222-25
• CAA de NANTES, Juge unique, 22/09/2026, 26NT02090, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, Juge unique, 22/09/2026, 26NT02090, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Sursis à exécution : La cour joint les trois requêtes formées contre les jugements relatifs aux titres de…Cite : Article R. 222-25
• CAA de NANTES, Juge unique, 11/09/2026, 26NT02025, Inédit au recueil Lebon11 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, Juge unique, 11/09/2026, 26NT02025, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Sursis à exécution : Aucun des moyens relatifs à la motivation de l’arrêté, à l’examen de la…Cite : Article R. 222-25
• CAA de NANTES, Juge unique, 09/09/2026, 26NT01803, Inédit au recueil Lebon9 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, Juge unique, 09/09/2026, 26NT01803, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Sursis à exécution : Le sursis à exécution suppose des conséquences difficilement réparables et des moyens…Cite : Article R. 222-25
• CAA de NANTES, Juge unique, 08/09/2026, 26NT01654, Inédit au recueil Lebon8 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, Juge unique, 08/09/2026, 26NT01654, Inédit au recueil Lebon → Sécurité / Surveillance → Sursis à exécution : Le sursis à exécution suppose notamment un moyen paraissant sérieux et…Cite : Article R. 222-25
• CAA de NANTES, Juge unique, 08/09/2026, 26NT01710, Inédit au recueil Lebon8 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, Juge unique, 08/09/2026, 26NT01710, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Sursis à exécution : Le sursis à l’exécution d’un jugement annulant une décision administrative peut…Cite : Article R. 222-25
• CAA de NANTES, Juge unique, 01/09/2026, 26NT01678, Inédit au recueil Lebon1er sept. 2026CAA de NANTESCite : Article R. 222-25
• CAA de NANTES, Juge unique, 13/08/2026, 26NT01592, Inédit au recueil Lebon13 août 2026CAA de NANTESCite : Article R. 222-25

22 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.

À lire aussi

• Refus de titre de séjour → Sursis à exécution et protection de l'intérêt supérieur de l'enfant - CAA de NANCY, 5ème chambre, 19/02/2026, 25NC02652, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
• Renouvellement de titre de séjour : sursis à exécution d'un jugement annulant une obligation de quitter le territoire.2 mars 2026
• Licenciement autorisé : comment gérer les recours et les conséquences juridiques ?2 mars 2026
• Retrait de carte de résident : recours et sursis à exécution en droit administratif2 mars 2026
• Refoulement d'un réfugié : risques et protections en matière d'asile en France2 mars 2026
• Refus de titre de séjour → Sursis à exécution et protection de l'intérêt supérieur de l'enfant2 mars 2026

Comparer deux versions