La cour administrative d’appel a reconnu la gravité des moyens invoqués par le préfet concernant l’intérêt supérieur de l’enfant, justifiant ainsi l’octroi d’un sursis à l’exécution d’un jugement annulant une décision administrative. Cette décision souligne l’importance de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des contentieux liés aux titres de séjour.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Sursis à exécution accordé par la cour administrative d’appel.
- Article R. 811-15 du code de justice administrative cité.
- Intérêt supérieur de l’enfant jugé sérieux par la cour.
- Frais d’instance non à la charge de l’État.
- Notification de la décision aux parties concernées.
Contexte de l’affaire
Le préfet du Bas-Rhin a alors formé une requête le 24 octobre 2025, demandant à la cour administrative d’appel de prononcer un sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif. Il a soutenu que l’arrêté contesté ne méconnaissait pas l’intérêt supérieur de l’enfant né en France, ce qui pourrait justifier l’annulation du jugement. Il a également affirmé que les autres moyens soulevés devant le tribunal n’étaient pas fondés.
En réponse, l’administré, représenté par un avocat, a conclu au rejet de la requête du préfet, arguant que les moyens avancés n’étaient pas fondés. Par ailleurs, la présidente du bureau d’aide juridictionnelle a confirmé le maintien de l’administré au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
La cour a examiné les arguments des parties et a considéré que le moyen invoqué par le préfet, relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant, était sérieux et pouvait justifier le sursis à l’exécution du jugement. En conséquence, la cour a décidé de suspendre l’exécution du jugement du tribunal administratif jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête du préfet. Les conclusions de l’administré concernant les frais de l’instance ont été rejetées, l’État n’étant pas considéré comme partie perdante dans cette affaire.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’un appel formé par le préfet du Bas-Rhin contre le jugement du tribunal administratif.
- Caractère sérieux des moyens invoqués par l’appelant, notamment en ce qui concerne l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Possibilité que les moyens justifient le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par le jugement attaqué.
- Application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative concernant le sursis à exécution.
- Absence de partie perdante dans l’instance, empêchant la mise à charge de l’État des frais de l’instance.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Article R. 222-25 du code de justice administrative
- Article R. 811-15 du code de justice administrative
- Convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990
- Jugement n°s 2406488, 2502393 du 29 septembre 2025 du tribunal administratif de Strasbourg
- Arrêté du préfet du Bas-Rhin du 17 décembre 2024
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le préfet du Bas-Rhin obtient un sursis à l’exécution du jugement annulant son arrêté, ce qui lui permet de maintenir la décision contestée jusqu’à ce que la cour statue sur l’appel. Pour la personne concernée, cela signifie que l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour restent en vigueur, ce qui complique sa situation administrative et personnelle.
- Maintien de l’obligation de quitter le territoire français pour la personne concernée.
- Interdiction de retour sur le territoire français pendant un an reste applicable.
- Le préfet peut continuer à faire valoir ses arguments concernant l’intérêt supérieur de l’enfant.
- La personne concernée doit envisager des recours ou des solutions alternatives pour régulariser sa situation.
- Les frais de l’instance ne seront pas à la charge de l’État, ce qui pourrait influencer les décisions futures.
- La décision de sursis à exécution est notifiée, ce qui formalise la situation actuelle des parties.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la notification de la décision de sursis à exécution.
- Consulter l’article R. 811-15 du code de justice administrative.
- Évaluer les moyens invoqués concernant l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Préparer les arguments pour l’appel contre le jugement du tribunal administratif.
- Suivre l’évolution de l’instance auprès du ministre de l’intérieur.
À éviter
- Ne pas ignorer les délais de réponse à l’appel.
- Éviter de négliger les frais d’instance potentiels.
- Ne pas omettre de consulter la Convention relative aux droits de l’enfant.
- Éviter de contester sans preuves solides des moyens invoqués.
- Ne pas oublier de vérifier les jugements précédents liés à l’affaire.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le sursis à exécution d’un jugement annulant une décision administrative ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 811-15 du code de justice administrative, qui stipule : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement. »
Quels sont les critères pour ordonner un sursis à exécution selon l’article R. 811-15 ?
Les critères pour ordonner un sursis à exécution, selon l’article R. 811-15, sont que les moyens invoqués par l’appelant doivent paraître sérieux et de nature à justifier, en plus de l’annulation ou de la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation qui ont été accueillies par ce jugement.
Quelle est la procédure à suivre pour demander un sursis à exécution ?
La procédure à suivre pour demander un sursis à exécution est régie par l’article R. 222-25 du code de justice administrative, qui précise que le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le sursis à exécution ?
La juridiction a retenu que le moyen invoqué par le préfet du Bas-Rhin, selon lequel l’arrêté du 17 décembre 2024 ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant, est sérieux et de nature à justifier, en plus de l’annulation du jugement du 29 septembre 2025, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement. Cela a conduit à ordonner le sursis à l’exécution du jugement.
Quelle est la portée des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans le cadre de cette instance ?
Les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État une somme à ce titre, car l’État n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.
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jeudi
19 février 2026
RapporteurM. Antoine DURUP DE BALEINE
Avocat(s)CHEBBALE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C… A… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Par un jugement n°s 2406488, 2502393 du 29 septembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du 17 décembre 2024 et enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer à Mme A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 septembre 2025.
Il soutient que :
- il y a lieu de faire droit à sa requête en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, dès lors que :
- le moyen tiré de ce que l’arrêté du 17 décembre 2024 ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant né en France le 28 août 2021 est sérieux et de nature à entraîner l’annulation du jugement attaqué et le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement ;
- les autres moyens soulevés devant le tribunal administratif de Strasbourg ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, Mme C… A…, représentée par Me Chebbale, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une décision du 29 décembre 2025, la présidente du bureau d’aide juridictionnelle a constaté le maintien de plein droit de Mme A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Vu :
- la requête n° 25NC02651, enregistrée le 24 octobre 2025, par laquelle le préfet du Bas-Rhin relève appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n°s 2406488, 2502393 du 29 septembre 2025.
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Durup de Baleine ;
- les observations de Me Carraud, substituant Me Chebbale, avocate de Mme A… ;
- les observations de Mme A….
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :
- Par le jugement du 29 septembre 2025 dont le préfet du Bas-Rhin demande qu’en soit prononcé le sursis à l’exécution, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi de la demande présentée par Mme C… A…, a annulé l’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 17 décembre 2024 refusant à Mme A… la délivrance d’un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas d’éloignement d’office à l’issue de ce délai et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
- Aux termes de l’article R. 222-25 du code de justice administrative : « Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d’appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ».
- Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement ».
- En l’état de l’instruction, le moyen invoqué par le préfet du Bas-Rhin tiré de ce que l’arrêté du 17 décembre 2024, faute de porter atteinte à l’intérêt supérieur d’enfants, ne méconnaît pas les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant, paraît sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement du 29 septembre 2025, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement. Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner le sursis à l’exécution du jugement du 29 septembre 2025.
Sur les frais de l’instance :
Les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, une somme à ce titre.
D E C I D E :
Article 1er : Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête formée par le préfet du Bas-Rhin contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n°s 2406488, 2502393 du 29 septembre 2025, il sera sursis à l’exécution de ce jugement.
Article 2 : Les conclusions présentées par Me Chebbale au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur, à Mme C… A… et à Me Chebbale.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.
Le président-rapporteur
Signé : A. Durup de Baleine
La greffière
Signé : M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
M. B…
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANCY, 5ème chambre, 19/02/2026, 25NC02652, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Sursis à exécution — Sursis à exécution — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.