Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Communes / Mairies

🏷️ protestation électorale

À l’issue des élections municipales organisées les 15 et 22 mars 2026 dans une commune de l’Eure, une liste a obtenu 37 voix, contre 43 voix pour la liste concurrente.

Le candidat à la tête de la première liste a inscrit au procès-verbal une réserve concernant la vérification de la liste des votants et des procurations. Il a ensuite saisi le tribunal administratif d’une protestation, rejetée comme manifestement irrecevable par ordonnance.

Le candidat a contesté cette ordonnance devant le Conseil d’État, en invoquant une erreur de droit et une dénaturation des pièces, ainsi que d’éventuelles irrégularités affectant la régularité ou la sincérité du scrutin. La juridiction confirme l’irrecevabilité, faute de demande d’annulation et de griefs précis exprimés dans la protestation ou le procès-verbal.

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