Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B… C… et Mme E… A… ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de La Roche-en-Brenil a rejeté leur demande tendant à la reconstruction du barrage de l’étang D…, d’enjoindre à la commune de réparer ce barrage et la voie communale n° 11 qu’il supporte et de condamner la commune à leur verser une somme globale de 112 112,40 euros en réparation de leurs préjudices.

Par un jugement n° 2301600 du 3 juillet 2025, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ces demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et trois mémoires respectivement enregistrés le 2 septembre 2025, le 16 janvier 2026, le 27 avril 2026 et le 1er juin 2026, Mme B… C… et Mme E… A…, représentées par la SELAS Legi conseils Bourgogne, agissant par Me Costa Ramos, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2301600 du 3 juillet 2025 du tribunal administratif de Dijon ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de La Roche-en-Brenil a rejeté leur demande préalable du 9 août 2022 ;

3°) d’enjoindre à la commune de réparer le barrage et la voie qu’il supporte ;

4°) de condamner la commune à leur verser une somme globale de 112 112,40 euros en réparation de leurs préjudices ;

5°) de mettre à la charge de la commune le versement d’une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C… et Mme A… soutiennent que :

– le rejet implicite opposé par la commune à leur demande du 9 août 2022, qui portait sur la réparation d’un ouvrage public et sur les conséquences financières de l’abstention de la commune à procéder à cette réparation, révèle un défaut d’examen de leur situation ; le tribunal n’a pas répondu à ce moyen opérant ;

– le barrage, qui supporte la voie communale n° 11, constitue un accessoire indispensable de cette voie, l’un et l’autre appartenant ainsi au domaine public communal ; la commune n’a pas entretenu le barrage ni cette voie, empruntée par des véhicules de fort tonnage dont le passage n’a pas été limité ;

– l’absence de déclassement de la voie fait obstacle à ce qu’elles engagent des travaux de reconstruction du barrage alors que la commune est tenue de réparer l’ouvrage public ;

– la commune a tardé à prendre une décision concernant le barrage et la voie communale et le nouveau tracé de la voie décidé par une délibération du 24 janvier 2025 ne constitue pas une solution alternative équivalente au tracé initial ;

– la responsabilité pour faute et sans faute de la commune est engagée ;

– contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, leurs conclusions indemnitaires étaient recevables ;

– les montants de leurs préjudices s’élèvent à 82 112,40 euros au titre du surcoût des travaux de réparation du barrage et 30 000 euros au titre de leur trouble de jouissance.

La requête a été communiquée à la commune de La Roche-en-Brenil qui n’a produit aucun mémoire ni produit aucune pièce.

La clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 16 juin 2026 à 12h00, par une ordonnance du 1er juin précédent.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code général de la propriété des personnes publiques ;

– le code de la voirie routière ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 juin 2026 :

– le rapport de M. Gros, premier conseiller,

– et les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique,

Considérant ce qui suit :

1. Une crue du cours d’eau l’Argentalet a provoqué, le 29 mai 2016, la rupture en cascade de cinq barrages transversaux d’étangs situés sur le territoire de la commune de La Roche-en-Brenil, et parmi eux, le barrage retenant l’étang dit D…, d’une superficie d’un hectare et appartenant en nue-propriété à Mme C…. La crête de ce barrage, empruntée par le public, constituerait un segment d’une voie communale n° 11. Le 9 août 2022, Mme C…, ainsi que Mme A…, usufruitière, ont sollicité du maire de la commune, d’une part la réalisation de travaux de réparation de ce barrage, afin que l’étang puisse être remis en eau, d’autre part l’indemnisation de leurs préjudices, à chiffrer ultérieurement à dire d’expert. N’ayant pas obtenu de réponse, elles ont saisi le tribunal administratif de Dijon. Elles font appel du jugement du 3 juillet 2025 par lequel le tribunal a rejeté leur demande tendant à l’annulation de ce refus implicite et à la condamnation de la commune à leur verser une indemnité d’un montant total de 112 112,40 euros.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :  » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) « .

3. Si le jugement attaqué indique que les requérantes ne justifiaient pas d’une décision rendue sur réclamation préalable, telle qu’exigée par les dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative pour rendre recevables leurs conclusions indemnitaires, alors que, ainsi qu’il a été dit au point 1, elles ont demandé au maire de la commune de La Roche-en-Brenil, le 9 août 2022, de réparer leur dommage, chiffré ultérieurement, c’est-à-dire l’indemnisation de leurs préjudices, demande à laquelle le maire a opposé un refus implicite, aucune irrégularité du jugement ne saurait résulter de cette indication, qui n’est portée qu’à titre superfétatoire, le tribunal ayant rejeté au fond les conclusions indemnitaires des requérantes.

4. En second lieu, le tribunal a répondu, au point 2 du jugement attaqué, au moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation des requérantes par la commune. Ce jugement n’est donc pas entaché d’une omission à statuer.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute :

5. En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que le passage de véhicules, en particulier d’engins de débardage sur la crête du barrage D… aurait causé l’effondrement de cet ouvrage ou même aurait ébranlé sa solidité, un tel passage n’ayant au plus été de nature qu’à favoriser l’apparition de simples ornières. Par suite, les préjudices des requérantes, nés de l’effondrement, en 2016, du barrage retenant leur étang, doivent être regardés, eu égard au contexte de fortes intempéries dans lequel il s’est produit, ayant entraîné l’effondrement de quatre autres barrages non coiffés d’un passage, comme sans lien avec l’abstention alléguée du maire de faire usage des pouvoirs de police, qu’il tient du code général des collectivités territoriales, pour réglementer ou entretenir ce passage.

6. En second lieu, il ne résulte pas de l’instruction que la commune a été saisie par les requérantes d’une demande de déclassement de la portion de la voie communale n° 11 qui correspondrait à ce passage en crête du barrage, de manière à leur permettre d’engager elles-mêmes des travaux de réparation du barrage. Aucune faute ne peut donc être imputée à la commune en raison de cette absence de déclassement.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute :

7. Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.

8. La circonstance qu’un ouvrage n’appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu’il soit regardé comme une dépendance d’un ouvrage public s’il présente, avec ce dernier, un lien physique ou fonctionnel tel qu’il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l’ouvrage. Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l’ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l’ouvrage public.

9. Il résulte de l’instruction que la crête de barrage, qui a toujours été en nature d’herbe, n’a fait l’objet d’aucun aménagement particulier par la commune et a été utilisée en l’état pour un simple usage de passage. Dans ces conditions, ce passage ne saurait être regardé comme un ouvrage public. Au surplus et en tout état de cause, l’ouvrage privé qu’est le barrage ne peut pas être regardé comme l’accessoire du simple passage existant sur sa crête. En conséquence, à supposer même que le passage en crête de barrage doive être regardé comme un ouvrage public, le barrage lui-même ne peut présenter le caractère d’un ouvrage public. Il s’ensuit que la responsabilité sans faute de la commune de La Roche-en-Brenil ne saurait être recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des ouvrages publics.

Sur la légalité de la décision refusant implicitement de restaurer le barrage et la voie communale n° 11 :

10. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la commune a procédé à l’examen de la situation des requérantes, avant d’opposer ce refus, dont le caractère implicite ne révèle pas, en soi, de défaut d’examen. Ce moyen doit donc être écarté.

11. En second lieu, si, en vertu du 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 141-8 du code de la voirie routière, les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires d’une commune, la commune de La Roche-en-Brenil n’était pas tenue de restaurer ce qui serait une portion de la voie communale n° 11 emportée avec le barrage dès lors que, pour rétablir la continuité de la desserte, elle a décidé de modifier le tracé de cette voie, qui contourne désormais l’étang des requérantes et n’emprunte plus le barrage D…, sans que les requérantes puissent utilement, dans le cadre du présent litige, contester ce nouveau tracé. Le refus que la commune a implicitement opposé à la demande du 9 août 2022 de restauration de cette portion de voie communale n’a donc pas été pris en méconnaissance des dispositions du 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.

12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C… et Mme A… ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.

Sur les injonctions :

13. Le présent arrêt de rejet n’implique aucune mesure d’exécution, le juge ne pouvant pas, notamment, faire droit à une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à une personne publique de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d’en pallier les effets si les conditions d’engagement de la responsabilité de cette personne ne sont pas réunies. Par suite, les conclusions des requérantes tendant à ce que la cour enjoigne à la commune de réparer le barrage et restaurer la voie communale n° 11 ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées sur ce fondement par Mme C… et Mme A…, qui sont parties perdantes à l’instance.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C… et Mme A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B… C… et Mme E… A… et à la commune de La Roche-en-Brenil.

Délibéré après l’audience du 30 juin 2026 à laquelle siégeaient :

M. Stillmunkes, président de la formation de jugement,

M. Gros, premier conseiller,

Mme Vergnaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026.

Le rapporteur,

B. Gros

Le président de la formation de jugement,

H. Stillmunkes

La greffière,

N. Lecouey

La République mande et ordonne à la préfète de la Côte-d’Or en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N° 25LY02335