Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Communes / Mairies

🏷️ Responsabilité communale

Une crue survenue en 2016 a provoqué la rupture de plusieurs barrages, dont celui retenant un étang appartenant en nue-propriété à une propriétaire, l’usufruit étant détenu par une autre personne. La crête du barrage était empruntée par le public et présentée comme un segment d’une voie communale.

Les titulaires de droits sur l’étang ont demandé à La Roche-en-Brenil de réparer le barrage et la voie, puis de les indemniser des préjudices résultant de leur effondrement et de l’impossibilité de remettre l’étang en eau. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Après le rejet de leur recours par le tribunal administratif, elles ont saisi la cour administrative d’appel. Elles invoquaient une faute de la commune, une responsabilité sans faute liée à un ouvrage public, ainsi que l’obligation d’entretien de la voie communale. La commune avait entre-temps modifié le tracé de la voie afin de contourner l’étang.

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