Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Communes / Mairies

🏷️ erreur manifeste d’appréciation

Une habitation située hors de la zone de desserte du réseau public était alimentée par une source privée. La baisse de son niveau et de son débit, puis la dégradation de la qualité de l’eau, ne permettaient plus d’assurer une alimentation destinée à la consommation humaine.

Le propriétaire a demandé son raccordement au réseau communal. Le maire a refusé la prise en charge des travaux, dont le coût avait été évalué à environ 105 000 euros. Un schéma directeur communal établi en 2012 avait toutefois prévu le raccordement de cette habitation.

Le tribunal administratif a annulé le refus et enjoint à la commune d’autoriser et de réaliser les travaux. Après le décès du demandeur, ses ayants droit ont repris l’instance. La commune a fait appel, en invoquant notamment la tardiveté du recours, le coût des travaux, l’existence de solutions alternatives et le risque d’inondation. La cour a rejeté l’appel.

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