Jurisprudence
Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 505413, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Communes / Mairies
🏷️ Accord du gestionnaire
📂 Communes / Mairies
🏷️ Accord du gestionnaire
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Communes / Mairies
Sous-catégorie
Accord du gestionnaire
Textes cités
Article R. 125-17 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 113-11 du code de l’urbanisme, Article R. 432-13 du code de l’urbanisme, Article R. 423-1 du code de l’urbanisme, Article R. 431-5 du code de l’urbanisme, Article R. 431-13 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Des demandeurs ont sollicité l’annulation de deux permis de construire délivrés par le maire de Saint-Paul-en-Forêt à la société D.M.H. Le premier autorisait la réalisation de neuf logements ; le permis modificatif a ramené ce nombre à cinq.
Le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Une requérante s’est pourvue en cassation, notamment en invoquant l’incomplétude du dossier au regard de l’occupation du domaine public et l’erreur de droit commise par le tribunal dans l’application de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme.
Le Conseil d’État a jugé que le tribunal devait rechercher si le dossier comportait l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire. Il a annulé le jugement et renvoyé l’affaire devant ce tribunal.
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