Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Communes / Mairies

🏷️ Accord du gestionnaire

Des demandeurs ont sollicité l’annulation de deux permis de construire délivrés par le maire de Saint-Paul-en-Forêt à la société D.M.H. Le premier autorisait la réalisation de neuf logements ; le permis modificatif a ramené ce nombre à cinq.

Le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Une requérante s’est pourvue en cassation, notamment en invoquant l’incomplétude du dossier au regard de l’occupation du domaine public et l’erreur de droit commise par le tribunal dans l’application de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme.

Le Conseil d’État a jugé que le tribunal devait rechercher si le dossier comportait l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire. Il a annulé le jugement et renvoyé l’affaire devant ce tribunal.

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