Jurisprudence
CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/08/2026, 25PA02298, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Communes / Mairies
🏷️ Responsabilité communale
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🏷️ Responsabilité communale
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Communes / Mairies
Sous-catégorie
Responsabilité communale
Textes cités
Article L. 111-10 du code de l’urbanisme, Article L. 600-2 du code de l’urbanisme, Article L. 424-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
Résumé
Une société de promotion immobilière avait conclu une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain destiné à un programme immobilier. Après plusieurs prorogations, elle a déposé une demande de permis de construire. Le maire a opposé un sursis à statuer de deux ans, ultérieurement annulé pour insuffisance de motivation et méconnaissance de l’article L. 111-10 du code de l’urbanisme.
Les propriétaires ont refusé une nouvelle prorogation de la promesse et ont vendu le terrain à une autre société avant que le juge statue sur la légalité du sursis. La société de promotion a demandé réparation de ses préjudices économiques.
Le tribunal administratif lui a accordé une indemnité correspondant notamment à des frais d’architecture, de caution et d’immobilisation. En appel, elle sollicitait une indemnisation complémentaire, tandis que la commune contestait toute responsabilité et les sommes accordées.
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