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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L600-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire.
Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision régie par le présent code et refusant l’occupation ou l’utilisation du sol ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant cette décision, l’auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande.
Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision régie par le présent code et refusant l’occupation ou l’utilisation du sol ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant cette décision, l’auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande.
Conformément au III de l'article 26 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi précitée, est applicable aux recours en annulation ou aux demandes tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une décision mentionnée au second alinéa du présent article qui ont été enregistrés au greffe de la juridiction après la publication de ladite loi.
Décisions qui citent cet article 13
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → non-opposition tacite : Une décision tacite de non-opposition aux travaux était née le 9 septembre 2022…Cite : Article L.600-2
- CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE01557, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE01557, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Déclaration préalable : La commune s’est opposée à l’implantation d’un pylône de radiotéléphonie de…Cite : Article L.600-2
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA03149, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA03149, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Refus de permis : La cour administrative d’appel écarte le risque pour la sécurité publique invoqué en raison…Cite : Article L.600-2
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX02514, Inédit au recueil Lebon26 août 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX02514, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → secteur déjà urbanisé : Un terrain peut être qualifié de secteur déjà urbanisé au regard de la densité et…Cite : Article L.600-2
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/08/2026, 25PA02298, Inédit au recueil Lebon6 août 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 06/08/2026, 25PA02298, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Responsabilité communale : L’illégalité de l’arrêté de sursis à statuer, annulé pour insuffisance de…Cite : Article L.600-2
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/07/2026, 25PA03672, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 10/07/2026, 25PA03672, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a confirmé l’annulation du refus de permis de construire opposé à la société…Cite : Article L.600-2
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 26/02/2026, 24BX00513, Inédit au recueil Lebon26 févr. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 26/02/2026, 24BX00513, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La non-conformité d’un aménagement existant ne fait pas obstacle à de nouveaux…Cite : Article L.600-2
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/02/2026, 23TL03033, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambrePermis de construire → Refus de permis de construire : La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance de respecter les règles d’urbanisme lors de l’instruction d’une demande de…Cite : Article L.600-2
- Cour d'appel de Nîmes, 22 janvier 2026, RG n° 25/0102922 janv. 2026Cour d’appel de NîmesUrbanisme → Permis de construire tacite : La cour a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, déboutant la commune de sa demande de démolition. Elle a retenu que le pétitionnaire avait…Cite : Article L.600-2
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 20/01/2026, 23VE01973, Inédit au recueil Lebon20 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-4ème chambreUrbanisme → Opposition à déclaration de travaux : Lorsqu’un requérant conteste un arrêté municipal s’opposant à une déclaration préalable, il convient de vérifier si les motifs de refus sont fondés…Cite : Article L.600-2
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 08/01/2026, 24DA00758, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Douai-1ère chambreCite : Article L.600-2
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/12/2025, 23DA00787, Inédit au recueil Lebon11 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Douai-1ère chambreCite : Article L.600-2
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Code de l’urbanisme, article L600-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l600-2-du-code-de-lurbanisme/