Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Urbanisme

🏷️ Permis de construire

Une propriétaire a demandé un permis de construire pour deux carports et un abri de jardin sur son terrain situé à Pessac. Le maire a refusé l’autorisation, puis a rejeté le recours gracieux. Le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation de ces décisions.

En appel, la requérante soutenait notamment que le goudronnage antérieur du terrain n’était soumis à aucune formalité et que son projet n’aggravait pas l’artificialisation du sol. La commune invoquait en particulier l’irrecevabilité d’un moyen présenté tardivement.

La cour a jugé que ce moyen ne constituait pas un moyen nouveau. Elle a relevé que l’enrobé, réalisé sans autorisation requise, était contraire aux prescriptions anciennes et actuelles relatives aux espaces libres et à la pleine terre. Toutefois, les ouvrages projetés devant être implantés sur des surfaces déjà goudronnées, ils n’aggravaient pas l’imperméabilisation du sol. Le refus a donc été annulé et la délivrance du permis a été ordonnée.

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