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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L424-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6.
Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables. La motivation n’est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l’article L. 152-6.
Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6.
Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables. La motivation n’est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l’article L. 152-6.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 27
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → non-opposition tacite : Une décision tacite de non-opposition aux travaux était née le 9 septembre 2022…Cite : Article L. 424-3
- CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE01686, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE01686, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le maire avait refusé un permis de construire pour une résidence étudiante…Cite : Article L. 424-3
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA03149, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA03149, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Refus de permis : La cour administrative d’appel écarte le risque pour la sécurité publique invoqué en raison…Cite : Article L. 424-3
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01964, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01964, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone de montagne : La cour confirme le refus de permis de construire. Si elle écarte le motif relatif à la…Cite : Article L. 424-3
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02403, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02403, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → dépassement de hauteur : Des voisins ont contesté un permis autorisant la surélévation et…Cite : Article L. 424-3
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis tacite : Le maire avait refusé un permis de construire portant sur la réhabilitation et…Cite : Article L. 424-3
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02554, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02554, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → urbanisation du littoral : La cour relève qu’un permis tacite était né à l’expiration du délai…Cite : Article L. 424-3
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT00423, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT00423, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis d’aménager : Le maire de Cintré a retiré un permis d’aménager tacite destiné à créer un lotissement de…Cite : Article L. 424-3
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE03230, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE03230, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → règles d’implantation : Une société civile de construction-vente a demandé un permis pour quarante…Cite : Article L. 424-3
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT00888, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT00888, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La propriété des parcelles et la promesse de vente subordonnée à l’obtention d’un…Cite : Article L. 424-3
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01341, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCite : Article L. 424-3
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 26MA00685, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de MARSEILLECite : Article L. 424-3
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Code de l’urbanisme, article L424-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l424-3-du-code-de-lurbanisme/