Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… C… et Mme B… C… née D… et l’association Ligue de défense des Alpilles ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 juin 2018 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a délivré à la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Domaine de Métifiot un permis de construire une cave et un caveau viticoles sur trois niveaux d’une surface de plancher de 960 mètres carrés, ainsi que le rejet implicite de leurs recours gracieux.

Par un jugement n° 1810360 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande.

Par un arrêt nos 22MA00434, 22MA00457 du 24 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur les appels de la commune de Saint-Rémy-de-Provence et de la société Domaine de Métifiot, qu’elle a joints :

– annulé ce jugement, par l’article 1er de son arrêt ;

– annulé cet arrêté du 18 juin 2018, par l’article 2 de son arrêt,

– mis à la charge de la commune de Saint-Rémy-de-Provence la somme de 1 000 euros à verser à M. et Mme C… et l’association Ligue de défense des Alpilles pris ensemble en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, par l’article 3 de son arrêt ;

– mis à la charge de la SCEA Domaine de Métifiot la même somme à verser à

M. et Mme C… et l’association Ligue de défense des Alpilles pris ensemble en application des mêmes dispositions, par l’article 4 de l’arrêt ;

– rejeté le surplus des conclusions de la société et de la commune, par l’article 5 de l’arrêt.

Par une décision n°s 499985, 499988 du 28 janvier 2026, le Conseil d’Etat, saisi des pourvois de la SCEA Domaine du Métifiot et de la commune de Saint-Rémy-de-Provence, a annulé les articles 2, 3 et 4 de cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Marseille.

Procédures devant la cour :

I – Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 22MA00457 le 4 février 2022 et le 13 mai 2024, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Domaine de Métifiot, représentée par Me Schwing, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 6 décembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) en cas d’annulation de l’arrêté du 18 juin 2018, de ne prononcer que l’annulation partielle du permis de construire en ordonnant la régularisation du projet en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, à défaut, de surseoir à statuer et d’ordonner la régularisation du projet en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme C… et de l’association Ligue de Défense des Alpilles la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement attaqué est entaché d’un défaut de motivation, en ce qu’il a omis de statuer sur le moyen soulevé en défense tiré de ce que le projet entrait dans le champ d’application du 3° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ;

– la requête de première instance est irrecevable, en l’absence de justification par les requérants de leur intérêt pour agir ;

– cette requête était irrecevable car tardive ;

– il y a erreur de fait dès lors qu’elle pouvait valablement produire des éléments de l’EARL Les vergers de Métifiot, dès lors qu’il s’agit de la même société ;

– elle justifie de la réalité de son exploitation agricole ;

– le projet en litige est nécessaire à cette exploitation et pouvait être implanté en dehors des parties urbanisées de la commune, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme :

– le projet ne méconnaît pas les dispositions du 2° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ;

– en tout état de cause, il pouvait être autorisé sur le fondement du 3° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ;

– le dossier de permis n’était pas incomplet ;

– l’arrêté en litige ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ;

– le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme ;

– l’avis rendu par l’architecte des bâtiments de France n’est pas irrégulier ;

– le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ;

– le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

– le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-9 du code de l’urbanisme ;

– le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

– la commune n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en n’opposant pas un sursis à statuer à la demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2024, M. A… C…, Mme B… C… et l’association Ligue de défense des Alpilles, représentés par Me Berenger, concluent au rejet de la requête et à ce soit mise à la charge de la commune et de la société pétitionnaire la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Après cassation :

Par des mémoires, enregistrés sous le n° 26MA00685 le 30 mars et les 4 et 12 juin 2026, la SCEA Domaine de Métifiot, représentée par Me Jacquier, conclut aux mêmes fins que ses écritures présentées avant cassation, par les mêmes moyens, et porte à 10 000 euros la somme qu’elle demande de mettre à la charge solidaire de M. et Mme C… et de l’association Ligue de défense des Alpilles.

Elle soutient en outre que :

– le défaut de consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n’a pu priver les intéressés du bénéfice effectif d’une garantie ni exercer une influence sur le sens de la décision ;

– le projet entre dans l’une des dérogations posées par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, compte tenu de son caractère agricole et nécessaire à l’exploitation de la société et incompatible avec le voisinage des zones habitées ;

– la décision du Conseil d’Etat montre que le maire n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne prononçant pas le sursis à statuer ;

– les nouveaux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme de Saint-Rémy-de-Provence relatives à la prévention des risques d’incendie de forêt et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme sont irrecevables en application de l’article R. 600-5 du même code ;

– le premier de ces nouveaux moyens est inopérant puisque le plan local d’urbanisme n’était pas en vigueur au jour du permis en cause et le second moyen n’est pas fondé ;

– l’article R. 600-5 précité ne fait pas obstacle à la prise en compte par la cour de l’avis rendu le 15 mars 2018 par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

– la commune a classé la parcelle en zone A dans son plan local d’urbanisme du 7 novembre 2025 ;

– la somme demandée au titre des frais d’instance tient compte de la durée particulièrement longue de la procédure juridictionnelle en cours depuis 2018 et peut être détaillée ainsi : 3 000 euros au titre de la première instance, 3 500 euros au titre de la première procédure d’appel (arrêt du 24 octobre 2024) et 3 500 euros au titre de la présente instance.

Par des mémoires, enregistrés le 10 avril et le 9 juin 2026, M. et Mme C… et l’association Ligue de défense des Alpilles, représentés par la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède et associés, concluent à l’annulation du permis de construire du 18 juin 2018 et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge solidaire de la SCEA Domaine de Métifiot et de la commune de Saint-Rémy-de-Provence.

Ils font valoir en outre que :

– le défaut de consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a privé les intéressés d’une garantie et exercé une influence sur le sens de la décision ;

– l’avis de cette commission produit par la SCEA ne correspond pas à son projet et n’est pas régulier ;

– le permis en litige a été délivré en méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme qui interdisent toute construction nouvelle recevant du public ou augmentant l’exposition au risque d’incendie en zone F1 et au prix d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu d’un tel risque ;

– ces moyens ne sont pas irrecevables par application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme puisque cet article n’est pas applicable à l’instance de renvoi d’une affaire après cassation et ces moyens ont déjà été soulevés devant le tribunal ;

– eu égard à la nature et à l’ampleur du projet, à l’objectif de conservation des paysages naturels remarquables poursuivi par le futur plan local d’urbanisme et à la contradiction directe avec ses dispositions, le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne prononçant pas le sursis à statuer sur la demande de permis de construire.

Par une ordonnance du 29 mai 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 juin 2026 à 12 heures.

II – Par une requête enregistrée le 3 février 2022 sous le n° 22MA00434, la commune de Saint-Rémy-de-Provence, représentée par Me Petit, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 6 décembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) de rejeter la demande d’annulation de l’arrêté de permis de construire du 18 juin 2018 ;

3°) de surseoir à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ;

4°) de mettre à la charge des demandeurs de première instance la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– M. et Mme C… ne justifient pas de leur intérêt pour agir, rendant irrecevable la demande de première instance ;

– l’association Ligue de défense des Alpilles, au regard de son objet statutaire, ne justifie pas de son intérêt pour agir ;

– l’association Ligue de défense des Alpilles ne démontre pas avoir déposé ses statuts dans les délais mentionnés à l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme ;

– cette association ne justifie pas de la qualité de son représentant pour ester en justice ;

– le terrain d’assiette du projet est situé dans les parties urbanisées de la commune en application des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ;

– la réalité de l’exploitation agricole n’est pas contestable, en application des dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ;

– le projet est nécessaire à cette exploitation ;

– le dossier de demande était complet ;

– l’avis de l’architecte des Bâtiments de France n’est pas irrégulier ;

– le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme ;

– le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ;

– il ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

– il ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

– la commune n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en n’opposant pas au projet un sursis à statuer ;

– les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 424-3 et R. 111-9 du code de l’urbanisme sont inopérants.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 février 2023 et 13 mai 2024, la SCEA Domaine de Métifiot, représentée par Me Jacquier, demande à la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 décembre 2021, de faire application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme et ne prononcer que l’annulation partielle du permis de construire en ordonnant la régularisation du projet, à défaut de faire application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme en prononçant un sursis à statuer pour la régularisation du projet et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C… et l’association Ligue de défense des Alpilles la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– le jugement est entaché d’un défaut de motivation, dès lors qu’il omet de répondre au moyen, soulevé en défense, tiré de ce que le projet est conforme aux dispositions du 3° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ;

– elle exerce une activité agricole ;

– il y a erreur manifeste d’appréciation du caractère agricole de la construction projetée.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 février et les 5 et 13 juillet 2024, M. A… C…, Mme B… C… et l’association Ligue de défense des Alpilles, représentés par Me Berenger, concluent au rejet de la requête et à ce soit mise à la charge de la commune et de la société pétitionnaire la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

– ils justifient d’un intérêt pour agir ;

– les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés.

Après cassation :

Par des mémoires, enregistrés sous le n° 26MA00686 le 30 mars et les 4 et 12 juin 2026, la SCEA Domaine de Métifiot, représentée par Me Jacquier, conclut aux mêmes fins que ses écritures présentées avant cassation, par les mêmes moyens, et porte à 10 000 euros la somme qu’elle demande de mettre à la charge solidaire de M. et Mme C… et de l’association Ligue de défense des Alpilles.

Elle soutient en outre que :

– le défaut de consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n’a pu priver les intéressés du bénéfice effectif d’une garantie ni exercer une influence sur le sens de la décision ;

– le projet entre dans l’une des dérogations posées par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, compte tenu de son caractère agricole et nécessaire à l’exploitation de la société et incompatible avec le voisinage des zones habitées ;

– la décision du Conseil d’Etat montre que le maire n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne prononçant pas le sursis à statuer ;

– les nouveaux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme de Saint-Rémy-de-Provence relatives à la prévention des risques d’incendie de forêt et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme sont irrecevables en application de l’article R. 600-5 du même code ;

– le premier de ces nouveaux moyens est inopérant puisque le plan local d’urbanisme n’était pas en vigueur au jour du permis en cause et le second moyen n’est pas fondé ;

– l’article R. 600-5 précité ne fait pas obstacle à la prise en compte par la cour de l’avis rendu le 15 mars 2018 par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

– la commune a classé la parcelle en zone A dans son plan local d’urbanisme du 7 novembre 2025 ;

– la somme demandée au titre des frais d’instance tient compte de la durée particulièrement longue de la procédure juridictionnelle en cours depuis 2018 et peut être détaillée ainsi : 3 000 euros au titre de la première instance, 3 500 euros au titre de la première procédure d’appel (arrêt du 24 octobre 2024) et 3 500 euros au titre de la présente instance.

Par des mémoires, enregistrés le 10 avril et le 9 juin 2026, M. et Mme C… et l’association Ligue de défense des Alpilles, représentés par la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède et associés, concluent à l’annulation du permis de construire du 18 juin 2018 et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge solidaire de la SCEA Domaine de Métifiot et de la commune de Saint-Rémy-de-Provence.

Ils font valoir en outre que :

– le défaut de consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a privé les intéressés d’une garantie et exercé une influence sur le sens de la décision ;

– l’avis de cette commission produit par la SCEA ne correspond pas à son projet ;

– le permis en litige a été délivré en méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme qui interdisent toute construction nouvelle recevant du public ou augmentant l’exposition au risque d’incendie en zone F1 et au prix d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu d’un tel risque ;

– ces moyens ne sont pas irrecevables par application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme puisque cet article n’est pas applicable à l’instance de renvoi d’une affaire après cassation et ces moyens ont déjà été soulevés devant le tribunal ;

– eu égard à la nature et à l’ampleur du projet, à l’objectif de conservation des paysages naturels remarquables poursuivi par le futur plan local d’urbanisme et à la contradiction directe avec ses dispositions, le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne prononçant pas le sursis à statuer sur la demande de permis de construire

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2026, la commune de Saint-Rémy-de-Provence représentée par Me-Buffet, conclut dans le même sens que ses écritures présentées avant cassation, par les mêmes moyens.

Elle soutient en outre que :

– en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers manque en fait ;

– elle n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en autorisant le projet en cause sans surseoir à statuer, ce projet n’étant pas de nature à remettre en cause les objectifs du futur plan malgré la proximité dans le temps de l’adoption de ce document.

Par une ordonnance du 29 mai 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 juin 2026 à 12 heures.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code rural et de la pêche maritime ;

– le code de l’environnement ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Revert, rapporteur,

– les conclusions de M. Lombart, rapporteur public,

– et les observations de Me Marquet, substituant Me Buffet, représentant la commune de Saint-Rémy-de-Provence, de Me Claveau, représentant M. et Mme C… et l’association Ligue de défense des Alpilles et de Me Jacquier, représentant la SCEA Domaine de Métifiot.

Une note en délibéré, présentée pour M. et Mme C… et l’association Ligue de défense des Alpilles par Me Claveau, a été enregistrée le 3 septembre 2026 dans chacune des deux instances.

Considérant ce qui suit :

1. Le 16 février 2018, la SCEA Domaine de Métifiot a demandé au maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment sur trois niveaux, comportant notamment une cave et un caveau, d’une surface de plancher de 960 mètres carrés, sur la parcelle cadastrée section IN3, IN4 et IN5. Par un arrêté du 18 juin 2018, pris notamment après avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France assorti de réserves, le maire de Saint-Rémy-de-Provence lui a accordé ce permis de construire. Par un jugement du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille, saisi de la demande de

M. et Mme C…, voisins du projet, et de l’association Ligue de défense des Alpilles dirigée contre cet arrêté, a annulé le permis de construire. Par un arrêt du 24 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille, sur les appels de la commune de Saint-Rémy-de-Provence et de la société Domaine de Métifiot, a annulé ce jugement puis, statuant par la voie de l’évocation, a annulé l’arrêté du 18 juin 2018. Saisi des pourvois de la commune de Saint-Rémy-de-Provence et la société Domaine de Métifiot, le Conseil d’Etat a d’une part, annulé cet arrêt en ce qu’il a annulé le permis de construire, en ce qu’il a statué sur les conclusions des parties relatives aux frais du litige et en ce qu’il a rejeté le surplus de leurs conclusions et d’autre part, renvoyé l’affaire dans cette mesure.

2. Les deux instances n°s 26MA00685 et 26MA00686 ayant trait à la légalité du même permis de construire, il y a lieu de les joindre et d’y statuer par un même arrêt.

3. Au cas d’espèce, le jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 décembre 2021 ayant été annulé par l’arrêt de la cour du 24 octobre 2024 devenu à cet égard irrévocable, il y a lieu pour la cour d’évoquer l’affaire jugée par le tribunal et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme C… et l’association Ligue de défense des Alpilles.

Sur la légalité du permis de construire en litige :

En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis de construire :

4. Aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme :  » Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement « . Aux termes de l’article R. 431-10 du même code :  » Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse « .

5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

6. L’ensemble des pièces constitutives du dossier de demande présenté par la SCEA Domaine de Métifiot, notamment les clichés photographiques d’insertion du projet dans son environnement proche et lointain et de présentation de l’état existant, a permis au service instructeur de se prononcer en toute connaissance sur l’impact du projet sur les lieux environnants. Si le plan de masse ne fait pas apparaître la maison d’habitation des époux C…, celle-ci est figurée sur le plan cadastré qui l’accompagne. Ce plan de masse permet en outre de prendre une bonne connaissance à la fois de la voie de desserte existante et des accès prévus depuis celle-ci dont des clichés photographiques sont insérés dans les pièces représentant l’état existant.

7. Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, les indications imprécises ou approximatives contenues dans la notice de présentation du projet concernant l’état de la voirie existante et des accès et l’accessibilité du terrain n’ont pu, compte tenu des autres pièces du dossier de demande, nuire à la parfaite information du service instructeur.

8. Enfin, si le cadre 8 du formulaire de demande, relatif aux informations pour l’application d’une législation connexe, n’a pas été renseigné par la SCEA Domaine de Métifiot, alors que son projet est compris dans les abords d’un monument historique et dans le périmètre d’un site inscrit, cette lacune n’a exercé aucune influence sur l’instruction de sa demande qui a donné lieu à la consultation, à ces deux titres, de l’architecte des Bâtiments de France.

9. Par suite, le moyen tiré de la composition irrégulière du dossier de demande ne peut qu’être écarté, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de l’ensemble de ses branches au regard de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne la régularité et le bien-fondé de l’avis favorable avec réserves de l’architecte des Bâtiments de France :

10. Aux termes de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme :  » Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 621-32 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées « . Aux termes de l’article R. 425-30 du même code :  » Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l’article L. 341-1 du code de l’environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l’architecte des Bâtiments de France « .

11. Il ressort des pièces du dossier que l’architecte des Bâtiments de France, consulté en raison de la situation du projet dans les abords de la chapelle Notre-Dame-de-Pitié et de l’ancien Prieuré de Saint-Paul de Mausole et dans le périmètre du site inscrit de la chaîne des Alpilles, a donné au projet, le 7 mars 2018, un avis favorable assorti de deux prescriptions tenant d’une part, à la nécessité de ne pas implanter de garde-corps sur le toit terrasse inaccessible du caveau et d’autre part, à celle d’utiliser une teinte grise du béton matricé prévu pour la réalisation des façades du bâtiment. Si cet avis, qui mentionne les monuments et sites justifiant son intervention et vise les textes en vertu desquels il est sollicité, ne fait pas état de la directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles approuvée par décret du 4 janvier 2007, il ne résulte ni de ce décret ni d’aucune autre disposition que ce texte appelait une appréciation distincte du projet en cause par l’architecte des Bâtiments de France, dont l’avis n’a pas à être motivé dans cette mesure.

12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige se trouve dans le site classé du Glanum et qu’ainsi, l’autorité compétente visée à l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme aurait dû se prononcer également à ce titre.

13. Il suit de là que le moyen tiré de l’irrégularité et du mal fondé de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ne peut être accueilli.

En ce qui concerne les prescriptions spéciales assortissant le permis de construire :

14. Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme :  » Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables « .

15. En outre, l’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

[… passage central omis : décision trop longue pour une cellule …]

27. Il ressort des pièces du dossier, spécialement du rapprochement du procès-verbal de constat d’huissier dressé le 26 avril 2019 à la demande de M. et Mme C… et de l’association Ligue de défense des Alpilles, et du procès-verbal de constat d’huissier établi le 30 janvier 2019 à la demande de la SCEA Domaine de Métifiot, lesquels se rapportent à une situation de fait similaire aux circonstances en vigueur à la date du permis en litige, que le chemin communal n° 30 dit des carrières qui dessert le projet, présente un caractère carrossable sur toute sa longueur et une largeur utile de roulement qui varie entre 3 mètres 50, notamment au droit du projet, et 6 mètres 80 qui assure le croisement de deux véhicules et de camions de petit tonnage, ainsi que la circulation des engins d’incendie et de secours, conformément à l’avis du service départemental d’incendie et de secours. Cette voie de desserte répond ainsi à l’importance et à la destination du projet qui est doté de deux accès, l’un, réservé à la clientèle l’autre, aux livraisons et qui n’impliquera pas d’importants flux de circulation ni de déplacements fréquents de poids-lourds, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme C… et l’association Ligue de défense des Alpilles. Pour ces raisons, l’absence de trottoir sur cette voie, qui présente néanmoins en certains points des

bas-côtés, n’est pas de nature à affecter le permis d’illégalité au regard des exigences de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme. Si des photographies versées au dossier par les demandeurs à l’annulation montrent que des promeneurs et des visiteurs de la chapelle Notre-Dame-de-Pitié et de l’ancien Prieuré de Saint-Paul de Mausole stationnent leurs véhicules sur ces bas-côtés, un refus de permis de construire ne pouvait légalement être opposé à la SCEA Domaine de Métifiot au seul motif des conditions générales de la circulation dans le secteur de son projet. Enfin, la circonstance, à la supposer avérée, que les éléments paysagers intégrés dans la voie communale seraient susceptibles d’être remis en cause par le projet est sans incidence sur le respect de l’exigence posée par l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme. Ainsi, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions doit être écarté.

28. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :  » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations « .

29. De première part, ainsi qu’il a été dit au point 27, il ne ressort pas des pièces du dossier que par ses conditions d’accès et de desserte, compte tenu de sa nature et son importance et des flux de circulation automobile qu’il est susceptible de générer, le projet serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

30. De deuxième part, l’allégation de M. et Mme C… et de l’association requérante selon laquelle la fosse d’assainissement non collectif de trois mètres cubes, qui n’est pas destinée à un autre usage que l’assainissement des eaux usées domestiques, serait insuffisante pour traiter les effluents liés aux surfaces du projet accessibles au public et utilisées par le personnel, n’est assortie d’aucun élément permettant d’en apprécier la pertinence. Il résulte en outre d’une étude technique jointe au dossier de demande que le traitement des eaux usées vinicoles, qui requiert l’emploi d’une zone d’épanda