Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*425-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.
Décisions qui citent cet article 3
- CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT00736, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT00736, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Panneaux photovoltaïques : La cour confirme l’opposition du maire à l’installation de panneaux…Cite : Article R. 425-1
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 26MA00685, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 26MA00685, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → insertion paysagère : Après examen de la composition du dossier, de l’avis de l’architecte des Bâtiments…Cite : Article R. 425-1
- Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/178933 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17893 → Urbanisme → Changement d’usage : La cour estime que les documents produits ne démontrent ni l’autorisation tacite de changement d’usage…Cite : Article R. 425-1
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Code de l’urbanisme, article R*425-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r425-1-du-code-de-lurbanisme/