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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R600-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par le présent code, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 611-3 du code de justice administrative.
Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l’article L. 600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant.
Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu’il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l’affaire le justifie.
Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.
Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l’article L. 600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant.
Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu’il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l’affaire le justifie.
Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ces dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.
Renvois
Décisions qui citent cet article 11
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02414, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02414, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone littorale : La cour administrative d’appel a annulé un permis de construire portant…Cite : Article R. 600-5
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL00920, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL00920, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Un permis destiné à régulariser un enclos et des boxes pour chiens construits en…Cite : Article R. 600-5
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 26MA00685, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 26MA00685, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → insertion paysagère : Après examen de la composition du dossier, de l’avis de l’architecte des Bâtiments…Cite : Article R. 600-5
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02503, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02503, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → limites séparatives : Le projet, implanté sur toute la largeur d’une parcelle étroite et le long de deux…Cite : Article R. 600-5
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon14 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le permis modificatif n’a pas régularisé les vices relatifs aux arbres, l’omission…Cite : Article R. 600-5
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT03343, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT03343, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis modificatif : La juridiction rejette le recours contre le permis autorisant l’extension d’une maison…Cite : Article R. 600-5
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 26/02/2026, 24BX00513, Inédit au recueil Lebon26 févr. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 26/02/2026, 24BX00513, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La non-conformité d’un aménagement existant ne fait pas obstacle à de nouveaux…Cite : Article R. 600-5
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA01924, Inédit au recueil Lebon18 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreUrbanisme → Contestation de permis : La recevabilité d’une requête d’appel en matière d’urbanisme doit être vérifiée au regard des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, imposant…Cite : Article R. 600-5
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 30/01/2026, 24NT00075, Inédit au recueil Lebon30 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-2ème chambreUrbanisme → Permis d’aménager : La demande de permis d’aménager doit être complète et conforme aux exigences des articles R. 441-1 et R. 441-3 du code de l’urbanisme. Un dossier incomplet ne peut…Cite : Article R. 600-5
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 24MA01889, Inédit au recueil Lebon15 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → Non-conformité urbanisme : La cour a rejeté la requête de la commune visant à annuler l’annulation des permis de construire modificatifs, soulignant que les premiers juges avaient…Cite : Article R. 600-5
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 08/01/2026, 23BX02221, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreCite : Article R. 600-5
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Code de l’urbanisme, article R600-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r600-5-du-code-de-lurbanisme/