Permis d’aménager : contestation des irrégularités et validation des projets urbanistiques – CAA de NANTES, 2ème chambre, 30/01/2026, 24NT00075, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’intérêt à agir contre un permis d’aménager ?

La règle de droit applicable en matière d’intérêt à agir est que le demandeur doit justifier d’un intérêt direct et personnel à contester l’autorisation d’urbanisme. Dans le cas présent, le tribunal a examiné si les requérants, M. C…, la SCI Dragon Vert et l’association La Demeure Historique, justifiaient d’un tel intérêt, mais a conclu qu’ils ne l’avaient pas démontré.

Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par les requérants ?

Les critères de recevabilité des moyens soulevés par les requérants sont régis par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, qui stipule que les moyens nouveaux doivent être invoqués dans un délai de deux mois après la communication du premier mémoire en défense. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions relatives au stationnement et de l’article 4F du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, invoqués plus de deux mois après, ont été jugés irrecevables.

Quelle est la procédure à suivre pour contester un permis d’aménager en cas de silence de l’architecte des bâtiments de France ?

La procédure à suivre est que, selon l’article R. 423-67 du code de l’urbanisme, l’architecte des bâtiments de France est réputé avoir donné son accord en cas de silence dans un délai de deux mois après la demande d’avis. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que l’architecte avait émis un accord tacite sur le projet, ce qui a permis la délivrance du permis d’aménager.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la conformité d’un projet aux règles d’urbanisme ?

Les éléments déterminants pour apprécier la conformité d’un projet aux règles d’urbanisme incluent l’examen de la notice de présentation du projet, qui doit préciser l’état initial du terrain, les aménagements prévus, et leur insertion dans l’environnement. Le tribunal a jugé que le dossier de demande de permis d’aménager était complet et conforme aux exigences des articles R. 441-1 et R. 441-3 du code de l’urbanisme.

Quelle est la qualification juridique des moyens relatifs à la méconnaissance des articles du code de l’urbanisme et du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ?

Les moyens relatifs à la méconnaissance des articles du code de l’urbanisme et du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ont été qualifiés de non fondés. Le tribunal a constaté que le projet ne méconnaissait pas les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui impose que l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations existantes.

Quels sont les critères pour établir la nécessité d’un permis de démolir dans le cadre d’un projet d’aménagement ?

Les critères pour établir la nécessité d’un permis de démolir sont définis par l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme, qui stipule que doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que le percement d’une ouverture dans un mur ancien pour accéder à un local technique ne constituait pas une démolition au sens de la réglementation.

Quelle est la portée des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme concernant l’impact d’un projet sur l’environnement ?

L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme permet à l’autorité administrative de refuser un projet si celui-ci est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Le tribunal a évalué que le projet s’insérait dans un environnement bâti et paysager sans caractère particulier et a conclu que les mesures d’intégration paysagère prévues par le permis d’aménager limitaient son impact visuel.

Quels sont les critères pour apprécier la conformité d’un projet aux règlements du plan local d’urbanisme ?

Les critères pour apprécier la conformité d’un projet aux règlements du plan local d’urbanisme incluent l’examen des articles UB1, UB2, UC1 et UC2, qui régissent les conditions d’autorisation des constructions dans les zones classées. Le tribunal a jugé que le projet était lié et nécessaire au développement d’hébergements touristiques, conformément aux orientations du plan local d’urbanisme, et a écarté les moyens soulevés par les requérants à cet égard.