Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*441-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le projet d’aménagement comprend une notice précisant :
1° L’état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;
2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :
a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;
b) La composition et l’organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ;
c) L’organisation et l’aménagement des accès au projet ;
d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ;
e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets.
1° L’état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;
2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :
a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;
b) La composition et l’organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ;
c) L’organisation et l’aménagement des accès au projet ;
d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ;
e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets.
Renvois
Décisions qui citent cet article 4
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT01584, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT01584, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis d’aménager : La cour juge que les dossiers des permis d’aménager et de construire permettaient…Cite : Article R. 441-3
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon28 août 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis d’aménager : Les permis d’aménager sont maintenus : l’accord implicite sur le renforcement du réseau…Cite : Article R. 441-3
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE01609, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreUrbanisme → Conformité aux règles d’urbanisme : La motivation des jugements doit répondre aux moyens soulevés. Le tribunal a justifié son rejet du moyen d’incompatibilité entre le permis d’aménager…Cite : Article R. 441-3
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 30/01/2026, 24NT00075, Inédit au recueil Lebon30 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-2ème chambreUrbanisme → Permis d’aménager : La demande de permis d’aménager doit être complète et conforme aux exigences des articles R. 441-1 et R. 441-3 du code de l’urbanisme. Un dossier incomplet ne peut…Cite : Article R. 441-3
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R*441-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r441-3-du-code-de-lurbanisme/