Article R*441-8 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*441-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le projet porte sur des aménagements extérieurs dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, la notice mentionnée à l’article R. 441-3 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.

Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-291 du 17 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s’appliquent aux procédures d’inscription et de classement pour lesquelles l’enquête publique est ouverte à compter du 1er juillet 2026. Elles s’appliquent aux demandes d’autorisation spéciale de travaux déposées à compter du 1er juillet 2026.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 441-3

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 1

CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon28 août 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis d’aménager : La juridiction d’appel rejette le recours contre le permis d’aménager et le permis…Cite : Article R. 441-8

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Code de l’urbanisme, article R*441-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r441-8-du-code-de-lurbanisme/