Jurisprudence
CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de NANCY
📂 Urbanisme
🏷️ permis d’aménager
📂 Urbanisme
🏷️ permis d’aménager
Informations clés
Juridiction
CAA de NANCY
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
permis d’aménager
Textes cités
Article L. 442-1 du code de l’urbanisme, Article L. 442-1-2 du code de l’urbanisme, Article L. 111-11 du code de l’urbanisme, Article L. 101-2 du code de l’urbanisme, Article L. 141-3 du code de l’urbanisme, Article L. 153-31 du code de l’urbanisme, Article R. 151-20 du code de l’urbanisme, Article L. 153-4 du code de l’urbanisme, Article L. 151-7 du code de l’urbanisme, Article R. 111-27 du code de l’urbanisme, Article R. 423-1 du code de l’urbanisme, Article R. 441-1 du code de l’urbanisme, Article R. 441-3 du code de l’urbanisme, Article R. 441-8 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 751-3 du code de justice administrative
Résumé
Une commune a demandé puis obtenu un permis d’aménager pour un lotissement communal de 18 lots à usage d’habitation. Un permis modificatif a ensuite été délivré. Des riverains ont demandé l’annulation de ces autorisations, en invoquant notamment l’incompétence du maire, l’insuffisance des réseaux, l’illégalité du PLU, l’incompatibilité avec le SCOT et l’OAP, ainsi que le caractère incomplet de la notice paysagère.
Le tribunal administratif a rejeté leur demande. En appel, la cour a examiné la desserte électrique, les conditions d’ouverture à l’urbanisation de la zone AU, la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme et le contenu du dossier. Elle a confirmé le rejet du recours et mis à la charge solidaire des requérants une somme de 2 400 euros au titre des frais irrépétibles.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet