Jurisprudence

⚖️ CAA de NANCY

📂 Urbanisme

🏷️ permis d’aménager

Une commune a demandé puis obtenu un permis d’aménager pour un lotissement communal de 18 lots à usage d’habitation. Un permis modificatif a ensuite été délivré. Des riverains ont demandé l’annulation de ces autorisations, en invoquant notamment l’incompétence du maire, l’insuffisance des réseaux, l’illégalité du PLU, l’incompatibilité avec le SCOT et l’OAP, ainsi que le caractère incomplet de la notice paysagère.

Le tribunal administratif a rejeté leur demande. En appel, la cour a examiné la desserte électrique, les conditions d’ouverture à l’urbanisation de la zone AU, la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme et le contenu du dossier. Elle a confirmé le rejet du recours et mis à la charge solidaire des requérants une somme de 2 400 euros au titre des frais irrépétibles.

Ouverture dans un nouvel onglet