Article L442-1-2 du Code de l’urbanisme

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Article L442-1-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l’implantation de bâtiments ainsi que, s’ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d’inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités foncières concernées.

Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, article 5, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s’appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur. Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 a fixé cette date au 1er mars 2012.

Décisions qui citent cet article 1

CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon28 août 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC00920, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis d’aménager : La juridiction d’appel rejette le recours contre le permis d’aménager et le permis…Cite : Article L. 442-1-2

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Code de l’urbanisme, article L442-1-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l442-1-2-du-code-de-lurbanisme/