Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES

📂 Urbanisme

🏷️ limites séparatives

Une demandeuse a sollicité un permis de construire une maison d’habitation sur une parcelle étroite située à Moëlan-sur-Mer. Le projet prévoyait une construction implantée sur toute la largeur du terrain, le long de deux limites séparatives, alors que le règlement du plan local d’urbanisme imposait un recul minimal de trois mètres.

Le maire a refusé le permis en invoquant notamment la méconnaissance de cette règle, l’absence de pièces relatives à une servitude de cours communes et l’absence de justification d’une implantation dérogatoire. Le recours gracieux a été implicitement rejeté.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, la demandeuse a relevé appel. Elle contestait notamment la motivation du refus, la compétence du signataire, l’application de la règle d’implantation et le refus d’une adaptation mineure. La juridiction d’appel a reconnu l’erreur de droit concernant la servitude de cours communes, mais a jugé que la méconnaissance du recul réglementaire suffisait à justifier le refus.

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